Conditions générales de vente et d’utilisation de DKOVER

Version du 28 septembre 2026

Le logiciel DKOVER est édité et exploité par D. KHIREDDINE, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial DKOVER.

• SIRET : 791 574 379 00032
• Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE), SIREN 791 574 379
• Siège : 115 rue Vauban, 68100 Mulhouse, France
• Nom commercial : DKOVER
• Email : contact@dkover.fr
• Téléphone : +33 6 40 19 31 07
• TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts

Ci-après « DKOVER » ou « nous ».

Sommaire

1. Objet et champ d’application
2. Définitions
3. Compte, inscription et essai gratuit
4. Plans, prix et utilisateurs
5. Commande, paiement et facturation
6. Réponses AO : chiffrage automatique de DPGF
7. Fonctions d’aide au chiffrage par intelligence artificielle
8. Durée, renouvellement et changement de plan
9. Résiliation et suspension
10. Nos engagements : disponibilité, maintenance, sauvegardes et évolutions
11. Vos obligations
12. Accès support et administration du compte
13. Propriété intellectuelle
14. Données personnelles
15. Confidentialité
16. Responsabilité
17. Force majeure
18. Modification des conditions générales
19. Dispositions diverses
20. Droit applicable, règlement amiable et juridiction
21. Communication et acceptation des conditions générales

• Annexe 1 : Accord de traitement des données personnelles (article 28 du RGPD)
• Annexe 2 : Liste des sous-traitants ultérieurs

Article 1 : Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions ») définissent les conditions dans lesquelles DKOVER met à votre disposition, en mode hébergé (« SaaS »), le logiciel de gestion DKOVER destiné aux artisans et aux entreprises du bâtiment (le « Service ») : devis, factures, suivi de chantiers, planning, pointage, gestion des clients et des fournisseurs, réponse aux appels d’offres et fonctions d’aide au chiffrage.

1.2. Le Service est réservé aux professionnels : personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment artisans, entreprises et bureaux du secteur du bâtiment. En créant un compte, vous déclarez agir en qualité de professionnel. Les dispositions du code de la consommation, en particulier le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.

1.3. Les Conditions s’appliquent à toute utilisation du Service, gratuite ou payante, à compter de la création du compte. Elles prévalent sur tout autre document, y compris vos éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord écrit particulier signé par DKOVER.

1.4. Vous acceptez les Conditions lors de la création de votre compte sur app.dkover.fr, puis à nouveau lors de la souscription d’un abonnement payant. Cette acceptation est enregistrée et horodatée.

Article 2 : Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont le sens suivant.

• Client ou vous : le professionnel titulaire du compte, représenté par la personne qui a créé le compte ou qui en est l’administrateur.
• Utilisateur : toute personne physique à laquelle vous donnez accès à votre compte (vous-même, vos salariés, vos collaborateurs).
• Compte : l’espace propre à votre entreprise dans le Service, regroupant vos Utilisateurs et vos Données.
• Données : l’ensemble des informations, fichiers et documents que vous ou vos Utilisateurs saisissez, importez ou produisez dans le Service (clients, chantiers, devis, factures, salariés, fournisseurs, fichiers d’appel d’offres, photos, documents).
• Plan : la formule d’abonnement choisie (Essentiel, Pro ou Expert) définissant les fonctions et les limites du Service.
• Période de facturation : la période couverte par chaque paiement de l’abonnement : du 1er de chaque mois au 1er du mois suivant en abonnement mensuel, du 1er janvier au 1er janvier suivant en abonnement annuel ; la première Période de facturation court de la date de souscription au prochain 1er du mois ou au prochain 1er janvier (article 8).
• Essai gratuit : la période d’utilisation gratuite du Service décrite à l’article 3.
• Réponse AO : l’unité de décompte de la fonction « Réponse AO » de chiffrage automatique des fichiers de décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), décrite à l’article 6 ; le nombre de Réponses AO décomptées par un chiffrage dépend du nombre de postes envoyés au modèle d’intelligence artificielle (article 6.2).
• Portail client : l’espace de gestion de l’abonnement et des factures mis à disposition par notre prestataire de paiement, accessible depuis le Service.
• Politique de confidentialité : le document décrivant nos traitements de données personnelles, disponible sur https://dkover.fr/confidentialite.

Article 3 : Compte, inscription et essai gratuit

3.1. Création du compte. La création d’un compte suppose de renseigner des informations exactes et à jour sur votre entreprise (dénomination, SIRET, adresse, email de contact). Vous vous engagez à les maintenir à jour dans les réglages de votre Compte. DKOVER peut refuser ou fermer un compte créé par une personne n’agissant pas en qualité de professionnel, ou sur la base d’informations inexactes.

3.2. Essai gratuit. À l’inscription, vous bénéficiez d’un Essai gratuit de quatorze (14) jours, sans carte bancaire, donnant accès à l’ensemble des fonctions du Plan que vous avez choisi. DKOVER peut, à sa seule discrétion, prolonger la durée d’un Essai gratuit. Un seul Essai gratuit est accordé par entreprise, identifiée par son numéro SIRET.

3.3. Fin de l’essai. À l’issue de l’Essai gratuit, l’accès au Service est conditionné à la souscription d’un abonnement payant. À défaut de souscription, le Compte est suspendu et vos Données sont conservées puis supprimées dans les conditions de l’article 9.5 et de la Politique de confidentialité. Vous pouvez exporter vos Données à tout moment pendant l’Essai gratuit.

3.4. Identifiants. Chaque Utilisateur dispose d’identifiants personnels. Vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants de vos Utilisateurs et de toute action réalisée depuis votre Compte. Vous nous informez sans délai de toute utilisation non autorisée ou de toute compromission d’un identifiant.

Article 4 : Plans, prix et utilisateurs

4.1. Plans et prix. Le Service est proposé selon trois Plans, au choix en abonnement mensuel ou annuel :

L’abonnement annuel correspond à douze mois payés d’avance avec une remise de 10 % par rapport au tarif mensuel.

4.2. TVA. DKOVER bénéficie de la franchise en base de TVA : les prix sont indiqués sans TVA et aucune TVA n’est facturée. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture. Si DKOVER devient assujetti à la TVA, la TVA au taux légal en vigueur sera ajoutée aux prix indiqués, sans que cela constitue une modification des Conditions ; vous en serez informé avant l’émission de la première facture concernée.

4.3. Contenu des Plans. Le détail des fonctions incluses dans chaque Plan est présenté sur dkover.fr et dans le Service au moment de la souscription. Les Réponses AO (article 6) sont réservées au Plan Expert.

4.4. Utilisateurs. Chaque Plan comprend un nombre maximum d’Utilisateurs actifs. Vous créez, modifiez et désactivez vos Utilisateurs depuis votre Compte, dans cette limite. Aucun Utilisateur supplémentaire n’est vendu en dehors des Plans : pour disposer de plus d’Utilisateurs, vous choisissez un Plan supérieur. Vous êtes responsable des accès que vous accordez, des droits que vous attribuez à chaque Utilisateur et du respect des Conditions par vos Utilisateurs.

4.5. Aucune autre prestation. Sauf accord écrit particulier, DKOVER ne vend aucune prestation en dehors des abonnements et des Réponses AO supplémentaires décrites à l’article 6 : ni utilisateur additionnel payant, ni programme de parrainage, ni prestation de paramétrage ou de formation.

4.6. Évolution des prix. DKOVER peut modifier ses prix. Le nouveau prix vous est notifié par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et s’applique à compter du renouvellement suivant cette entrée en vigueur. Si vous refusez le nouveau prix, vous pouvez résilier votre abonnement avant ce renouvellement dans les conditions de l’article 9.

Article 5 : Commande, paiement et facturation

5.1. Souscription. La souscription d’un abonnement s’effectue depuis le Service, par l’intermédiaire de la page de paiement de notre prestataire Stripe. Elle prend effet dès la confirmation du paiement.

5.2. Moyen de paiement. Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe Payments Europe Limited (Irlande). Aucune donnée de carte ne transite par DKOVER ni n’y est conservée. Vous garantissez être autorisé à utiliser le moyen de paiement enregistré et le maintenez valide pendant toute la durée de l’abonnement.

5.3. Paiement d’avance et renouvellement. L’abonnement est payé d’avance au début de chaque Période de facturation et se renouvelle automatiquement par période de même durée, jusqu’à résiliation. Vous autorisez DKOVER, par l’intermédiaire de Stripe, à prélever le moyen de paiement enregistré à chaque renouvellement.

5.4. Factures. Les factures et les avoirs sont émis par voie électronique via notre prestataire de paiement, vous sont adressés par email et restent accessibles dans le Portail client. Ils comportent les mentions exigées par l’article L441-9 du code de commerce et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous acceptez de recevoir vos factures sous forme électronique. Les modalités d’émission des factures pourront évoluer pour se conformer aux obligations de facturation électronique applicables ; une telle évolution ne constitue pas une modification des Conditions.

5.5. Réponses AO supplémentaires. Les Réponses AO facturées à l’usage (article 6) sont ajoutées à la facture émise au terme de la Période de facturation au cours de laquelle elles ont été consommées.

5.6. Défaut de paiement. En cas d’échec du prélèvement, des tentatives et des relances automatiques sont effectuées pendant deux (2) semaines. À l’issue de ce délai, à défaut de régularisation, l’abonnement est résilié et l’accès au Compte suspendu. En cas de contestation d’un paiement auprès de votre banque (litige carte), l’abonnement est résilié immédiatement, sans préjudice du droit de DKOVER de recouvrer les sommes dues.

5.7. Pénalités de retard. Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée (article D441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5.8. Absence de remboursement. Sauf disposition contraire des Conditions ou obligation légale, les sommes versées ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation en cours de Période de facturation ou de non-utilisation du Service.

Article 6 : Réponses AO : chiffrage automatique de DPGF

En résumé

• Fonction réservée au Plan Expert (et à l’Essai gratuit du Plan Expert).
• Un chiffrage décompte 1 Réponse AO par tranche entamée de 300 postes envoyés au modèle d’intelligence artificielle ; les postes chiffrés par formule ne comptent pas, et un chiffrage entièrement réalisé par formule ne décompte aucune Réponse AO.
• Abonnement mensuel : 10 Réponses AO incluses par Période de facturation, puis 5 € par Réponse AO supplémentaire, dans la limite de 50 Réponses AO par Période de facturation.
• Abonnement annuel : 150 Réponses AO par Période de facturation annuelle, sans dépassement possible.
• Période de facturation plus courte qu’une période pleine (la première, ou celle qui suit un passage à l’annuel) : volume inclus au prorata, plus 2 Réponses AO offertes, sans dépasser le volume d’une période pleine.
• Essai gratuit : 3 Réponses AO au total, sans dépassement possible.
• Un même fichier rechiffré dans les 24 heures est resservi sans décompte ; vous pouvez choisir de le rechiffrer, ce qui est alors décompté.
• Un email vous alerte lorsque vous atteignez 80 % de votre volume inclus.
• Les résultats sont des propositions à vérifier avant tout engagement.

6.1. Description de la fonction

La fonction « Réponse AO » vous permet d’importer un fichier DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire) au format tableur, accompagné le cas échéant du CCTP (cahier des clauses techniques particulières), dans le cadre de la préparation d’une réponse à un appel d’offres du secteur du bâtiment. Le Service rapproche automatiquement les lignes du DPGF de votre catalogue de prestations et du catalogue de référence DKOVER, puis vous propose un chiffrage indicatif que vous pouvez modifier et convertir en devis.

La fonction est accessible exclusivement aux titulaires d’un abonnement au Plan Expert en cours de validité et aux comptes en Essai gratuit du Plan Expert.

6.2. Décompte des Réponses AO

Le décompte porte sur les postes du fichier que le Service envoie au modèle d’intelligence artificielle pour les chiffrer (article 7). Un chiffrage décompte une (1) Réponse AO jusqu’à trois cents (300) postes envoyés au modèle, puis une (1) Réponse AO par tranche de trois cents (300) postes entamée : un fichier dont quatre cent cinquante (450) postes sont envoyés au modèle décompte ainsi deux (2) Réponses AO.

Les postes que le Service chiffre lui-même par formule, notamment à partir des paramètres de prix d’un article de catalogue et des dimensions lues dans le fichier, ne sont pas envoyés au modèle et n’entrent pas dans le décompte. Un chiffrage dont tous les postes sont chiffrés par formule ne décompte aucune Réponse AO.

Avant le lancement, le Service indique le nombre de postes envoyés au modèle et le nombre de Réponses AO que le chiffrage décomptera. Lorsque le chiffrage décompte plusieurs Réponses AO ou entraînerait une facturation (article 6.4), une fenêtre de confirmation indique en outre l’état du compteur qui en résultera et, le cas échéant, le montant facturé ; le chiffrage n’est lancé qu’après votre confirmation. Un chiffrage qui ferait dépasser un plafond est refusé dans les conditions de l’article 6.5.

Si le chiffrage échoue sans qu’aucune partie du fichier ait pu être chiffrée, les Réponses AO décomptées sont rendues au compteur. Si une partie seulement a pu être chiffrée, vous pouvez relancer le chiffrage du même fichier dans les vingt-quatre (24) heures : les parties déjà chiffrées sont resservies et les autres sont chiffrées sans nouveau décompte.

Le compteur est remis à zéro au début de chaque Période de facturation, soit le 1er de chaque mois en abonnement mensuel et le 1er janvier en abonnement annuel (article 8.1) ; il est conservé lors d’un passage à l’abonnement annuel (article 8.3). Les Réponses AO non consommées ne sont ni reportables sur la période suivante ni remboursables. Le compteur et l’historique de vos chiffrages, qui indique pour chacun le nombre de Réponses AO décomptées et l’état du compteur qui en est résulté, sont consultables à tout moment dans le Service. Un chiffrage rouvert depuis cet historique ne donne lieu à aucun décompte.

6.3. Volumes selon la formule

• Plan Expert en abonnement mensuel : dix (10) Réponses AO sont incluses par Période de facturation mensuelle. Au-delà, chaque Réponse AO supplémentaire est facturée cinq (5) euros à l’unité, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) Réponses AO par Période de facturation.
• Plan Expert en abonnement annuel : cent cinquante (150) Réponses AO sont incluses par Période de facturation annuelle. Ce plafond est ferme : aucune Réponse AO supplémentaire n’est proposée ni facturée.
• Essai gratuit du Plan Expert : trois (3) Réponses AO au total pour la durée de l’Essai gratuit, prolongation comprise. Ce plafond est ferme.

Période de facturation plus courte qu’une période pleine. La première Période de facturation d’un abonnement court de la souscription au prochain 1er du mois, ou au prochain 1er janvier en abonnement annuel (article 8.1) ; la Période de facturation ouverte par un passage à l’abonnement annuel court jusqu’au prochain 1er janvier (article 8.3). Pour ces périodes, le volume inclus est calculé au prorata de leur durée rapportée à celle du mois civil où elles commencent, ou de l’année civile en abonnement annuel, arrondi à l’unité supérieure et d’au moins une (1) Réponse AO ; il est ensuite augmenté d’un bonus de bienvenue de deux (2) Réponses AO, sans pouvoir dépasser le volume d’une période pleine. Par exemple, un abonnement mensuel souscrit trois jours avant le 1er du mois inclut trois (3) Réponses AO jusqu’à ce 1er (une au prorata, plus deux), et un abonnement annuel souscrit le 27 septembre en inclut quarante-deux (42) jusqu’au 1er janvier (quarante au prorata, plus deux). En abonnement annuel, ce volume constitue le plafond ferme de la période. Ces règles ne s’appliquent pas à l’Essai gratuit.

6.4. Facturation des Réponses AO supplémentaires (abonnement mensuel)

Aucune Réponse AO supplémentaire n’est facturée sans votre confirmation. Chaque Réponse AO décomptée au-delà du volume inclus est facturée au prix unitaire, y compris lorsqu’un même chiffrage décompte plusieurs Réponses AO dont une partie seulement excède le volume inclus. Avant tout chiffrage qui entraîne une facturation, un message de confirmation s’affiche dans le Service et indique le nombre de Réponses AO facturées et leur montant. À défaut de confirmation, le traitement n’est pas effectué et aucune somme n’est due.

Les Réponses AO supplémentaires confirmées au cours d’une Période de facturation sont regroupées et ajoutées à la facture émise au terme de cette période, dans les conditions de l’article 5. Les prix s’entendent sans TVA (article 4.2).

6.5. Plafond

Un chiffrage qui ferait dépasser le plafond applicable à votre formule est refusé avant tout traitement, sans décompte ni facturation, même si ce plafond n’est pas encore atteint : en abonnement annuel, par exemple, un chiffrage qui décompte deux (2) Réponses AO est refusé lorsqu’une seule reste disponible. Lorsque le plafond est atteint, seuls restent possibles, jusqu’au début de la Période de facturation suivante, les chiffrages entièrement réalisés par formule (article 6.2) ; l’historique de vos chiffrages reste consultable. Ce plafond est une mesure de protection technique et commerciale adaptée à la cible du Service (très petites, petites et moyennes entreprises). Si vos besoins dépassent ce plafond, vous pouvez nous écrire à contact@dkover.fr pour étudier une offre adaptée ; DKOVER n’est tenue à aucune réactivation en l’absence d’accord écrit.

6.6. Cache et anti-doublon

Pour éviter tout décompte d’un traitement redondant, un fichier identique soumis à nouveau dans les vingt-quatre (24) heures suivant son dernier chiffrage est resservi à partir du résultat précédent, sans décompte ni facturation. L’identification du fichier repose sur une empreinte calculée à partir du contenu chiffré (postes, CCTP et régime de TVA) ; l’empreinte et le résultat associé sont réutilisés pendant vingt-quatre (24) heures ; le résultat reste ensuite consultable dans l’historique de votre Compte.

Vous pouvez choisir, à la place, de rechiffrer le fichier à neuf (par exemple après une mise à jour de votre catalogue ou de vos prix) : ce nouveau traitement est alors décompté comme un premier chiffrage (article 6.2) et, le cas échéant, facturé dans les conditions de l’article 6.4.

6.7. Information sur votre consommation

Un email d’alerte est adressé à l’administrateur du Compte lorsque la consommation atteint 80 % du volume inclus dans votre formule. Cette alerte est une commodité : son absence ou son retard ne dispense pas du décompte ni de la facturation des Réponses AO effectivement confirmées.

6.8. Nature des résultats

Le chiffrage proposé par la fonction Réponse AO est indicatif. Il est produit automatiquement à partir de vos données de catalogue, du catalogue de référence DKOVER et du contenu du fichier importé. Il ne constitue ni une expertise, ni une étude de prix, ni un conseil en économie de la construction. Il vous appartient de vérifier chaque ligne (désignation, quantité, unité, prix, régime de TVA) et de valider le résultat avant toute remise d’offre à un maître d’ouvrage ou à un tiers. DKOVER ne garantit ni l’exactitude ni la compétitivité des prix proposés et n’est pas responsable de l’issue de vos réponses à appels d’offres. L’article 7 s’applique.

6.9. Modification des volumes et des prix

DKOVER peut modifier le volume inclus, le prix unitaire des Réponses AO supplémentaires ou les plafonds, avec un préavis d’au moins trente (30) jours notifié par email à l’administrateur du Compte. En cas de désaccord, vous pouvez résilier votre abonnement dans les conditions de l’article 9.

Article 7 : Fonctions d’aide au chiffrage par intelligence artificielle

7.1. Fonctions concernées. Certaines fonctions du Service reposent sur des modèles d’intelligence artificielle fournis par un prestataire tiers : l’assistant de création de devis, la note technique associée, le rapprochement et le chiffrage des DPGF (article 6) et les analyses proposées dans le tableau de bord.

7.2. Propositions à vérifier. Les contenus produits par ces fonctions (lignes de devis, quantités, prix, notes techniques, analyses) sont des propositions générées automatiquement. Ils peuvent être incomplets, inexacts ou inadaptés à la situation réelle du chantier. Vous restez seul responsable de leur vérification, de leur correction et de leur utilisation, ainsi que des documents que vous émettez à partir d’eux. DKOVER ne garantit pas l’exactitude des prix, quantités ou désignations proposés.

7.3. Catalogue de référence. Le catalogue de référence DKOVER fournit des articles et des prix indicatifs destinés à faciliter votre chiffrage. Ces prix ne constituent ni une cotation ni une garantie de prix de marché et doivent être adaptés à vos propres coûts, à votre zone géographique et aux conditions du chantier.

7.4. Contenus transmis. Pour produire ces résultats, le Service transmet au prestataire d’intelligence artificielle le contenu nécessaire au traitement (libellés de devis, contenu des fichiers DPGF et CCTP importés), à l’exclusion de toute donnée de paiement et de tout identifiant de connexion. Le fichier DPGF d’origine est lu dans votre navigateur et seul son contenu utile au chiffrage est transmis au prestataire d’intelligence artificielle ; une copie du fichier est conservée dans votre Compte avec le résultat du chiffrage, pour vous permettre de le rouvrir depuis l’historique (article 6.2). Les conditions de cette transmission, y compris sa localisation hors de l’Union européenne et les garanties applicables, sont décrites dans la Politique de confidentialité et à l’annexe 2. Vous veillez à ne pas importer de contenus dont vous n’auriez pas le droit de disposer ni de données sans rapport avec le chiffrage.

7.5. Limites d’usage. L’assistant de devis et les autres fonctions d’aide au chiffrage, à l’exception des Réponses AO, sont inclus dans votre Plan selon son contenu, sans limitation de volume dans le Plan Expert, et ne font l’objet d’aucune facturation à l’usage. DKOVER se réserve la faculté de limiter un usage manifestement abusif, après vous en avoir informé.

Article 8 : Durée, renouvellement et changement de plan

8.1. Durée. L’abonnement est conclu, selon votre choix, en périodicité mensuelle ou annuelle. Les Périodes de facturation sont calées sur le calendrier : en abonnement mensuel, du 1er de chaque mois au 1er du mois suivant ; en abonnement annuel, du 1er janvier au 1er janvier de l’année suivante. La première Période de facturation court de la date de souscription jusqu’au prochain 1er du mois, ou jusqu’au prochain 1er janvier en abonnement annuel ; son prix, payé à la souscription, est calculé au prorata de sa durée. L’abonnement se renouvelle ensuite automatiquement, pour une Période de facturation de même périodicité, le 1er de chaque mois ou le 1er janvier de chaque année, sauf résiliation dans les conditions de l’article 9.

8.2. Montée de Plan. Le passage à un Plan supérieur est immédiat. La différence de prix est calculée au prorata de la durée restante de la Période de facturation en cours et facturée immédiatement ; les périodes suivantes sont facturées au prix du nouveau Plan. Lorsque la montée de Plan s’accompagne d’un passage de l’abonnement mensuel à l’abonnement annuel, elle suit les règles de l’article 8.3. Lorsqu’elle s’accompagne d’un passage de l’abonnement annuel à l’abonnement mensuel, elle est également immédiate : la durée non utilisée de la Période de facturation annuelle en cours est portée à votre crédit, le nouveau Plan est facturé dès le changement et, par dérogation à l’article 8.1, les Périodes de facturation mensuelles courent ensuite de date à date à compter de ce changement.

8.3. Changement de périodicité et descente de Plan. Le passage de l’abonnement mensuel à l’abonnement annuel, pour le même Plan ou pour un Plan supérieur, est immédiat. Vous réglez aussitôt le prix annuel au prorata de la durée restant à courir jusqu’au prochain 1er janvier, déduction faite d’un crédit correspondant aux jours non utilisés de la Période de facturation mensuelle en cours ; si ce crédit excède le montant dû, le solde est déduit de la facture suivante. Le prix annuel entier est ensuite facturé chaque 1er janvier. Les Réponses AO supplémentaires consommées pendant la Période de facturation mensuelle en cours sont facturées lors de ce passage ; le compteur de Réponses AO est conservé et le volume inclus devient celui de l’abonnement annuel pour la période qui court jusqu’au 1er janvier (article 6.3).

Le passage à un Plan inférieur, y compris lorsqu’il s’accompagne d’un changement de périodicité, et le passage de l’abonnement annuel à l’abonnement mensuel sans changement de Plan prennent effet à l’échéance de la Période de facturation en cours, sans remboursement. Le Service refuse le changement de Plan tant que le nombre d’Utilisateurs actifs dépasse la limite du Plan visé : il vous appartient alors de retirer les accès excédentaires, puis de renouveler votre demande. Les fonctions réservées à un Plan supérieur cessent d’être accessibles à l’échéance ; les données qui s’y rapportent restent conservées dans votre Compte.

8.4. Gestion depuis le Portail client. Les changements de Plan et de périodicité s’effectuent depuis le Service ou le Portail client.

Article 9 : Résiliation et suspension

9.1. Résiliation par vous. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis le Portail client. La résiliation prend effet à la fin de la Période de facturation en cours : le Service reste accessible jusqu’à cette date et aucun renouvellement n’est facturé. La période en cours n’est pas remboursée, même partiellement.

9.2. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure par email ou lettre recommandée, l’autre partie peut résilier l’abonnement de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Constituent notamment un manquement grave de votre part : le défaut de paiement (article 5.6), l’usage du Service à des fins illicites, la violation des droits de propriété intellectuelle de DKOVER, le partage d’identifiants avec des tiers étrangers à votre entreprise et les usages abusifs décrits à l’article 11.

9.3. Suspension. DKOVER peut suspendre tout ou partie de l’accès au Compte, sans préavis lorsque l’urgence le justifie, en cas : de manquement grave ; d’usage abusif ou anormal susceptible de nuire à la sécurité, à l’intégrité ou aux performances du Service ; de risque pour les données d’autres clients ; de demande d’une autorité compétente ; de défaut de paiement (article 5.6). Vous en êtes informé par email avec l’indication du motif, sauf interdiction légale. La suspension prend fin lorsque sa cause a disparu ; elle ne donne lieu à aucun remboursement ni prolongation lorsqu’elle vous est imputable.

9.4. Résiliation par DKOVER. DKOVER peut mettre fin à votre abonnement sans motif moyennant un préavis de soixante (60) jours notifié par email ; dans ce cas, la part de la Période de facturation payée d’avance et non consommée vous est remboursée. DKOVER peut également mettre fin à un Compte en Essai gratuit après information par email.

9.5. Sort des Données. Vous pouvez exporter vos Données depuis le Service à tout moment, aux formats CSV et Excel (devis, factures, catalogue, clients), et jusqu’à la date d’effet de la résiliation ou de la suspension. Après la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause (résiliation, Essai gratuit non converti, défaut de paiement), vos Données sont conservées pendant quatre-vingt-dix (90) jours en accès restreint, délai pendant lequel vous pouvez réactiver votre Compte en souscrivant un nouvel abonnement et retrouver l’ensemble de vos Données, ou nous en demander la restitution dans ces mêmes formats. À l’issue de ce délai, vos Données sont supprimées, y compris de nos sauvegardes à l’expiration de leur durée de rétention, à l’exception des données que DKOVER doit conserver en vertu d’une obligation légale (notamment les factures), conservées en accès restreint pendant la durée légale.

Article 10 : Nos engagements : disponibilité, maintenance, sauvegardes et évolutions

10.1. Fourniture du Service. DKOVER s’engage à fournir le Service avec le soin et la diligence d’un professionnel, dans le cadre d’une obligation de moyens. DKOVER héberge le Service auprès de prestataires professionnels situés dans l’Union européenne pour les données de votre Compte (annexe 2).

10.2. Disponibilité. DKOVER met en œuvre des efforts raisonnables pour que le Service soit accessible en permanence, sept jours sur sept. Le Service peut néanmoins être interrompu pour des opérations de maintenance, en cas d’incident chez un prestataire d’hébergement ou de réseau, ou pour toute cause échappant au contrôle de DKOVER. Aucun niveau de disponibilité chiffré n’est garanti. Le Service inclut un mode hors ligne permettant de consulter et de saisir certaines données sans connexion, avec synchronisation au retour du réseau ; ce mode dépend de votre appareil et de votre navigateur.

10.3. Maintenance. Les opérations de maintenance planifiées susceptibles d’interrompre le Service sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l’avance par email ou dans le Service. Les maintenances correctives urgentes peuvent intervenir sans préavis.

10.4. Sauvegardes. Les données de votre Compte font l’objet de sauvegardes quotidiennes automatiques de la base de données, réalisées par notre prestataire d’hébergement et conservées sept (7) jours glissants. Ces sauvegardes ont pour objet la reprise du Service après incident ; elles ne constituent pas un service de restauration à la demande de données supprimées par vous ou vos Utilisateurs. Nous vous recommandons d’exporter régulièrement vos Données.

10.5. Support. Une assistance par email est disponible à contact@dkover.fr. Les demandes sont traitées les jours ouvrés ; DKOVER répond dans un délai raisonnable, sans engagement contractuel de délai. Aucune assistance téléphonique n’est garantie. L’assistance porte sur l’usage du Service ; elle ne couvre ni la formation, ni le paramétrage de votre matériel, ni le conseil en gestion ou en chiffrage.

10.6. Évolutions. DKOVER fait évoluer le Service (ajout, modification ou retrait de fonctions, mise à jour de l’interface, des modèles d’intelligence artificielle ou des catalogues). Le retrait d’une fonction substantielle d’un Plan est annoncé avec un préavis d’au moins trente (30) jours ; si ce retrait vous cause un préjudice sérieux, vous pouvez résilier votre abonnement et obtenir le remboursement de la part de la période payée d’avance et non consommée.

10.7. Sécurité. DKOVER met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos Données, décrites dans la Politique de confidentialité et à l’annexe 1.

Article 11 : Vos obligations

11.1. Usage conforme. Vous utilisez le Service pour les besoins de votre activité professionnelle, conformément aux Conditions, à la loi et aux droits des tiers. Vous êtes responsable de vos Données, de leur licéité, de leur exactitude et des documents que vous émettez à partir du Service (devis, factures, courriers, réponses à appels d’offres), y compris du respect de vos propres obligations fiscales, comptables, sociales et de facturation.

11.2. Usages interdits. Il est notamment interdit : d’utiliser le Service pour le compte de tiers ou de le revendre, de le louer ou d’en donner accès à des personnes étrangères à votre entreprise ; de partager des identifiants ; de tenter d’accéder aux données d’autres clients ou aux systèmes de DKOVER ; de contourner les limites techniques ou de quota ; d’extraire de façon substantielle le catalogue de référence DKOVER ; de décompiler ou de procéder à l’ingénierie inverse du Service en dehors des cas autorisés par l’article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ; d’introduire des programmes malveillants ; de surcharger le Service par des sollicitations automatisées ; d’importer des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

11.3. Matériel et connexion. Vous faites votre affaire du matériel, des logiciels, des navigateurs à jour et de la connexion internet nécessaires à l’utilisation du Service, ainsi que de la sécurité des appareils sur lesquels vos Utilisateurs se connectent, notamment lorsque des données sont conservées localement par le mode hors ligne.

11.4. Données de tiers. Lorsque vous saisissez dans le Service des données concernant vos propres clients, salariés, fournisseurs ou partenaires, vous garantissez disposer du droit de les traiter et respecter vos obligations de responsable de traitement (information des personnes, licéité, durées de conservation). Les obligations respectives des parties sont décrites à l’annexe 1.

11.5. Collaboration. Vous nous signalez sans délai tout dysfonctionnement, toute faille de sécurité et toute utilisation non autorisée dont vous avez connaissance.

Article 12 : Accès support et administration du compte

12.1. Principe. Afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, DKOVER dispose d’une fonction d’accès support permettant à une personne habilitée de se connecter à votre Compte et d’y effectuer des actions techniques ou fonctionnelles, le cas échéant sans que votre mot de passe ne soit requis ni communiqué. Cet accès s’exerce dans le cadre du contrat et exclusivement pour les finalités énumérées à l’article 12.2. Il ne confère à DKOVER aucun droit d’usage, d’exploitation ou de communication de vos Données au-delà de ces finalités.

12.2. Finalités autorisées. L’accès support ne peut être mis en œuvre que pour :

1. l’assistance : traiter une demande d’aide, reproduire et corriger une anomalie que vous avez signalée ;
2. le diagnostic technique : identifier l’origine d’un dysfonctionnement affectant votre Compte ou le Service ;
3. la maintenance : appliquer une correction, une migration de données ou une opération technique nécessaire à la continuité du Service ;
4. la sécurité : prévenir, détecter ou faire cesser un incident de sécurité, un accès frauduleux ou une atteinte à l’intégrité des données ;
5. la conformité : répondre à une obligation légale ou réglementaire, ou à une réquisition d’une autorité compétente.

Tout accès poursuivant une autre finalité, notamment commerciale, est interdit.

12.3. Proportionnalité. L’accès est limité au strict nécessaire au regard de la finalité poursuivie, tant dans son périmètre (fonctions et données consultées) que dans sa durée. La session d’accès support est clôturée à l’issue de l’intervention.

12.4. Déclenchement. L’accès support est, par défaut, déclenché à votre demande (email, ticket ou signalement équivalent), laquelle vaut sollicitation de l’intervention. À titre exceptionnel, DKOVER peut initier un accès sans demande préalable lorsque l’intervention relève de la sécurité, d’un incident ou d’une maintenance critique ne pouvant attendre ; vous en êtes alors informé sans délai injustifié et au plus tard sous soixante-douze (72) heures, avec la date, la finalité, le périmètre et la durée de l’accès.

12.5. Traçabilité. Chaque accès support fait l’objet d’un enregistrement horodaté et inaltérable comportant au minimum la date et l’heure de début et de fin, l’identité de la personne habilitée, le périmètre de l’accès et le motif de l’intervention. Ce journal est conservé pendant la durée indiquée dans la Politique de confidentialité. Vous pouvez en obtenir communication pour ce qui vous concerne sur simple demande à contact@dkover.fr.

12.6. Signalement en cours de session. Lorsqu’une personne habilitée agit dans votre Compte, une mention visible et persistante l’indique dans l’interface à tout Utilisateur connecté.

12.7. Information et opposition. Vous disposez d’un droit d’information sur les accès support vous concernant et d’un droit d’opposition pour motif légitime tenant à votre situation particulière. L’accès support constitue toutefois une modalité indissociable de la fourniture du Service pour les finalités de maintenance, de sécurité et de conformité : si votre opposition rend impossible l’exécution des obligations de DKOVER, elle peut justifier la suspension ou la résiliation du Service dans les conditions de l’article 9. Vous pouvez en revanche vous opposer à tout moment, sans conséquence, aux accès relevant de la seule assistance non sollicitée.

12.8. Personnes habilitées et confidentialité. L’accès support est réservé à l’exploitant de DKOVER et aux personnes qu’il habilite individuellement, toutes tenues à une obligation de confidentialité qui survit à la fin de leur mission. DKOVER tient à jour la liste des personnes habilitées et met en œuvre les mesures techniques garantissant qu’elles seules peuvent déclencher un accès support.

12.9. Sécurité du mot de passe. La faculté d’accès sans mot de passe est une fonction d’administration interne reposant sur les privilèges techniques de l’éditeur ; elle n’implique aucune communication, aucun stockage en clair ni aucun contournement de votre mot de passe, dont la confidentialité demeure protégée.

Article 13 : Propriété intellectuelle

13.1. Le Service. Le Service, son code, son interface, sa documentation, ses bases de données, son nom commercial et ses logos sont la propriété exclusive de DKOVER ou de ses concédants et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Les Conditions ne vous transfèrent aucun droit de propriété.

13.2. Licence d’utilisation. DKOVER vous concède, pour la durée de votre abonnement ou de votre Essai gratuit, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accéder au Service et de l’utiliser, dans les limites de votre Plan, pour les besoins internes de votre entreprise.

13.3. Catalogue de référence DKOVER. Le catalogue de référence (articles, libellés, prix indicatifs, ouvrages) est une base de données dont DKOVER est producteur au sens des articles L341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Vous pouvez l’utiliser dans le Service pour établir vos documents ; toute extraction ou réutilisation d’une partie substantielle en dehors du Service est interdite.

13.4. Vos Données et vos documents. Vous restez propriétaire de vos Données. Les devis, factures, courriers et autres documents que vous produisez avec le Service, y compris à partir des fonctions d’aide au chiffrage, vous appartiennent et sont librement utilisables par vous. Vous concédez à DKOVER le droit de stocker, reproduire, adapter et transmettre vos Données dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service, à sa sécurité et à ses sauvegardes.

13.5. Statistiques d’usage. DKOVER établit des statistiques d’utilisation du Service à partir de données agrégées et anonymisées, ne permettant d’identifier ni votre entreprise, ni vos Utilisateurs, ni vos clients, afin d’améliorer le Service. DKOVER n’utilise pas vos Données pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle ; selon les conditions commerciales de notre prestataire d’intelligence artificielle, les contenus transmis par son interface de programmation ne servent pas non plus à l’entraînement de ses modèles (annexe 2).

13.6. Suggestions. Les suggestions d’amélioration que vous nous adressez peuvent être librement utilisées par DKOVER, sans contrepartie.

Article 14 : Données personnelles

14.1. Vos données. Pour les données personnelles relatives à vous-même, à vos Utilisateurs et à vos contacts avec nous (création et gestion du Compte, facturation, support, sécurité), DKOVER agit en qualité de responsable de traitement. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des Conditions.

14.2. Les données que vous nous confiez. Pour les données personnelles que vous saisissez dans le Service au sujet de tiers (vos clients, prospects, salariés, fournisseurs, intervenants de chantier), vous êtes responsable de traitement et DKOVER agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’annexe 1, qui constitue l’accord de traitement exigé par l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). La liste des sous-traitants ultérieurs autorisés figure à l’annexe 2.

14.3. Point de contact. Toute question ou demande relative aux données personnelles s’adresse à contact@dkover.fr. DKOVER n’a pas désigné de délégué à la protection des données.

Article 15 : Confidentialité

15.1. Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat et qui ne sont pas publiques, notamment vos Données, vos prix et vos réponses à appels d’offres d’une part, les éléments techniques, commerciaux et tarifaires non publics du Service d’autre part.

15.2. Cet engagement ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les a reçues, légitimement détenues avant leur communication, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente. Il survit cinq (5) ans à la fin du contrat.

Article 16 : Responsabilité

16.1. Obligation de moyens. DKOVER est tenue d’une obligation de moyens pour la fourniture du Service. DKOVER n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations.

16.2. Exclusions. DKOVER n’est pas responsable : des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de marché ou de chance (y compris le fait de ne pas remporter un appel d’offres), atteinte à l’image, coût d’obtention d’un service de substitution ; des conséquences de l’utilisation que vous faites des propositions produites par les fonctions d’aide au chiffrage (articles 6 et 7) ; des erreurs, omissions ou illicéités contenues dans vos Données ou dans les documents que vous émettez ; des interruptions ou défaillances imputables à vos équipements, à votre connexion, à un prestataire tiers (réseau, hébergement, paiement, intelligence artificielle) ou à un cas de force majeure ; de la perte de données conservées sur vos appareils avant synchronisation ; des accès réalisés avec des identifiants de vos Utilisateurs.

16.3. Plafond. En toute hypothèse, et sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité totale de DKOVER au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par vous à DKOVER au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Pendant l’Essai gratuit, le Service étant fourni sans contrepartie, la responsabilité de DKOVER ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ou de dol.

16.4. Prescription. Toute action à l’encontre de DKOVER au titre du contrat doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur, dans les limites permises par l’article 2254 du code civil.

16.5. Votre responsabilité. Vous êtes responsable des dommages causés à DKOVER ou à des tiers par un usage du Service non conforme aux Conditions ou par vos Données, et garantissez DKOVER contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Article 17 : Force majeure

17.1. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement à ses obligations, à l’exception des obligations de paiement, causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment : panne ou attaque affectant les réseaux de télécommunication ou les infrastructures d’hébergement, défaillance généralisée d’un prestataire essentiel, incendie, inondation, épidémie, grève externe, décision d’une autorité publique.

17.2. La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par email, sans indemnité, la part de la période payée d’avance et non consommée étant alors remboursée.

Article 18 : Modification des conditions générales

18.1. DKOVER peut modifier les Conditions, notamment pour tenir compte d’évolutions du Service, de la réglementation ou de ses prestataires. La version en vigueur est datée et consultable en permanence sur https://dkover.fr/cgv.

18.2. Toute modification substantielle vous est notifiée par email à l’adresse de l’administrateur du Compte au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez résilier votre abonnement avant cette date, avec effet à l’échéance de la Période de facturation en cours. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions modifiées.

18.3. Les modifications imposées par la loi ou destinées à corriger une erreur matérielle, ainsi que les évolutions prévues à l’article 4.2 (assujettissement à la TVA) et à l’article 5.4 (facturation électronique), s’appliquent dès leur publication.

Article 19 : Dispositions diverses

19.1. Preuve. Les enregistrements informatiques conservés par DKOVER et ses prestataires (acceptation des Conditions, journaux de connexion, historique de facturation, journaux d’accès support) font foi entre les parties, sauf preuve contraire, conformément aux articles 1366 et suivants du code civil.

19.2. Cession. Vous ne pouvez céder le contrat sans l’accord écrit préalable de DKOVER. DKOVER peut céder ou transférer le contrat, notamment en cas d’apport de l’entreprise individuelle à une société, de cession du fonds ou de changement de forme juridique de l’exploitant ; vous en êtes informé par email et le contrat se poursuit aux mêmes conditions.

19.3. Nullité partielle. Si une stipulation des Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur effet et la stipulation concernée est remplacée par une stipulation valable d’effet économique équivalent.

19.4. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

19.5. Notifications. Les notifications entre les parties sont valablement faites par email : pour DKOVER à contact@dkover.fr, pour vous à l’adresse email de l’administrateur du Compte, que vous tenez à jour.

19.6. Langue. Les Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

19.7. Indépendance. Les parties sont indépendantes ; le contrat ne crée ni société, ni mandat, ni lien de subordination.

Article 20 : Droit applicable, règlement amiable et juridiction

20.1. Droit applicable. Les Conditions et le contrat sont régis par le droit français.

20.2. Règlement amiable. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. Vous pouvez nous écrire à contact@dkover.fr ; DKOVER vous répond dans un délai de trente (30) jours. Les parties peuvent également recourir au Médiateur des entreprises, dispositif public et gratuit de médiation entre entreprises (mediateur-des-entreprises.fr). Le recours à la médiation est facultatif et n’interdit pas la saisine du juge.

20.3. Juridiction. À défaut de solution amiable, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la fin du contrat est soumis au tribunal judiciaire de Mulhouse, chambre commerciale le cas échéant, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires. Cette attribution de compétence s’applique dans la mesure permise par l’article 48 du code de procédure civile, c’est-à-dire entre parties ayant contracté en qualité de commerçants ; dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.

Article 21 : Communication et acceptation des conditions générales

21.1. Conformément à l’article L441-1 du code de commerce, les Conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande à contact@dkover.fr. Elles sont accessibles en permanence sur https://dkover.fr/cgv et depuis le Service.

21.2. Les Conditions sont acceptées lors de la création du Compte et lors de la souscription d’un abonnement sur la page de paiement. La version acceptée et sa date sont conservées par DKOVER. Vous pouvez à tout moment en demander une copie ou l’imprimer.

Annexe 1 : Accord de traitement des données personnelles (article 28 du RGPD)

Cette annexe s’applique aux données personnelles que vous traitez au moyen du Service au sujet de vos propres personnes concernées (vos clients, prospects, salariés, fournisseurs, intervenants de chantier). Pour ces données, vous êtes responsable de traitement et DKOVER est sous-traitant.

A1.1. Description du traitement

• Objet : fourniture d’un logiciel de gestion pour entreprises du bâtiment en mode hébergé (devis, factures, chantiers, clients, planning, pointage, documents, réponse aux appels d’offres).
• Nature et finalités : hébergement, stockage, affichage, traitement, synchronisation, sauvegarde et restitution des Données que vous saisissez ; envoi d’emails en votre nom (devis, factures, relances, courriers) ; aide au chiffrage ; assistance et maintenance.
• Durée : durée du contrat, augmentée du délai de restitution et de suppression prévu à l’article A1.9.
• Catégories de personnes concernées : clients et prospects, salariés et collaborateurs, fournisseurs et sous-traitants, contacts des maîtres d’ouvrage et des maîtres d’œuvre, autres intervenants de chantier.
• Catégories de données : identité, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, informations relatives aux chantiers (adresses, photos, documents), données contractuelles et de facturation, données de planning et de pointage des salariés. Le Service n’est pas conçu pour des données dites sensibles (article 9 du RGPD) ni pour des données relatives à des condamnations ; vous vous interdisez d’en saisir sans accord écrit préalable de DKOVER.

A1.2. Instructions

DKOVER ne traite ces données que sur vos instructions documentées. L’utilisation du Service dans ses conditions normales, les paramétrages que vous effectuez et les demandes que vous adressez au support valent instructions. DKOVER vous informe si une instruction lui paraît contraire au RGPD. Si le droit de l’Union ou d’un État membre impose un traitement à DKOVER, DKOVER vous en informe avant le traitement, sauf interdiction légale.

A1.3. Confidentialité

Les personnes autorisées par DKOVER à traiter les données sont tenues à une obligation de confidentialité contractuelle (article 12.8 des Conditions).

A1.4. Sécurité

DKOVER met en œuvre les mesures de sécurité appropriées au sens de l’article 32 du RGPD, notamment : chiffrement des données en transit (TLS) et au repos chez l’hébergeur ; cloisonnement des données par Compte au niveau de la base de données ; authentification individuelle et gestion des droits par Utilisateur ; habilitation restreinte et journalisation inaltérable des accès support ; sauvegardes régulières ; procédure de gestion des incidents ; hébergement des données du Compte dans l’Union européenne. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

A1.5. Sous-traitants ultérieurs

Vous autorisez DKOVER à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l’annexe 2. DKOVER impose à chacun d’eux, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente annexe et demeure responsable envers vous de leur exécution.

DKOVER vous informe par email de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre, en tenant à jour l’annexe 2. Vous pouvez vous y opposer pour motif légitime dans ce délai ; à défaut d’accord, vous pouvez résilier l’abonnement avec effet à l’échéance de la Période de facturation en cours et obtenir le remboursement de la part annuelle payée d’avance et non consommée.

A1.6. Assistance

Compte tenu de la nature du traitement, DKOVER vous aide, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées (fonctions de consultation, de modification, d’export et de suppression dans le Service, assistance sur demande), à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et à respecter vos obligations de sécurité, de notification des violations, d’analyse d’impact et de consultation préalable de l’autorité de contrôle (articles 32 à 36 du RGPD). Les demandes reçues directement par DKOVER et relevant de votre responsabilité vous sont transmises sans y répondre sur le fond.

A1.7. Violation de données

DKOVER vous notifie toute violation de données personnelles vous concernant dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, par email à l’administrateur du Compte, en vous fournissant les informations utiles à votre propre notification à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées.

A1.8. Transferts hors de l’Union européenne

Les données de votre Compte sont hébergées dans l’Union européenne. Certains sous-traitants ultérieurs traitent des données hors de l’Union européenne (annexe 2) ; ces transferts reposent sur une décision d’adéquation ou sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, complétées le cas échéant de mesures supplémentaires.

A1.9. Sort des données en fin de contrat

À la fin du contrat, DKOVER conserve vos Données en accès restreint pendant quatre-vingt-dix (90) jours (article 9.5 des Conditions). Pendant ce délai, vous pouvez les exporter ou en demander la restitution dans un format standard réutilisable. À l’issue de ce délai, DKOVER supprime les Données et leurs copies, y compris dans les sauvegardes à l’expiration de leur durée de rétention, sauf obligation légale de conservation, auquel cas les données concernées sont conservées en accès restreint pendant la seule durée légale puis supprimées. Les journaux techniques et d’accès support suivent leurs propres durées, indiquées dans la Politique de confidentialité.

A1.10. Documentation et audit

DKOVER met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Vous pouvez, au plus une fois par an et avec un préavis de trente (30) jours, réaliser ou faire réaliser un audit sous forme de questionnaire ou d’examen documentaire, à vos frais, sans accès aux données des autres clients. Un audit sur site n’est possible qu’en cas de manquement avéré ou d’exigence d’une autorité de contrôle, selon des modalités convenues d’un commun accord.

Annexe 2 : Liste des sous-traitants ultérieurs

Liste à jour au 22 septembre 2026. Les coordonnées complètes figurent dans la Politique de confidentialité.