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Conditions générales de vente et d’utilisation de DKOVER

Version du 13 octobre 2026

Le logiciel DKOVER est édité et exploité par D. KHIREDDINE, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial DKOVER.

  • SIRET : 791 574 379 00032
  • Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE), SIREN 791 574 379
  • Siège : 4 rue Paul Kullmann, 68400 Riedisheim, France
  • Nom commercial : DKOVER
  • Email : contact@dkover.fr
  • Téléphone : +33 6 40 19 31 07
  • TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts

Ci-après « DKOVER » ou « nous ».

Sommaire

  1. Objet et champ d’application
  2. Définitions
  3. Compte, inscription et essai gratuit
  4. Plans, prix et utilisateurs
  5. Commande, paiement et facturation
  6. Réponses AO : aide à la réponse aux appels d’offres
  7. Fonctions d’aide au chiffrage par intelligence artificielle
  8. Formules, durée, engagement, renouvellement et changement de plan
  9. Résiliation, sortie anticipée et suspension
  10. Nos engagements : disponibilité, maintenance, sauvegardes et évolutions
  11. Vos obligations
  12. Accès support et administration du compte
  13. Propriété intellectuelle
  14. Données personnelles
  15. Confidentialité
  16. Responsabilité
  17. Force majeure
  18. Modification des conditions générales
  19. Dispositions diverses
  20. Droit applicable, règlement amiable et juridiction
  21. Communication, présentation et acceptation des conditions générales
  22. Dispositions transitoires
  • Annexe 1 : Accord de traitement des données personnelles (article 28 du RGPD)
  • Annexe 2 : Liste des sous-traitants ultérieurs
  • Annexe 3 : Formulaire de rétractation (article 1.5)

Article 1 : Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions ») définissent les conditions dans lesquelles DKOVER met à votre disposition, en mode hébergé (« SaaS »), le logiciel de gestion DKOVER destiné aux artisans et aux entreprises du bâtiment (le « Service ») : devis, factures, suivi de chantiers, planning, pointage, gestion des clients et des fournisseurs, réponse aux appels d’offres et fonctions d’aide au chiffrage.

1.2. Le Service est réservé aux professionnels : personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment artisans, entreprises et bureaux du secteur du bâtiment. En créant un compte, vous déclarez agir en qualité de professionnel. L’abonnement est conclu à distance, depuis le Service : les dispositions du code de la consommation propres aux contrats conclus avec un consommateur, en particulier le droit de rétractation, ne s’y appliquent pas, sous la seule réserve de l’article 1.5.

1.3. Les Conditions s’appliquent à toute utilisation du Service, gratuite ou payante, y compris pendant un Essai gratuit ou un pilote, à compter de leur acceptation (article 1.4). Elles prévalent sur tout autre document, notamment vos éventuelles conditions générales d’achat. Seules des Conditions particulières peuvent y déroger, pour ce qu’elles prévoient expressément.

1.4. Vous acceptez les Conditions avant votre première utilisation du Service : lors de sa première connexion, l’administrateur du Compte coche une case non précochée qui renvoie aux Conditions et à la Politique de confidentialité, et l’accès au Service ne s’ouvre qu’après cette acceptation. Vous les acceptez à nouveau lors de la souscription d’un abonnement payant, sur la page de paiement. Chaque acceptation est enregistrée avec sa date, son heure, l’Utilisateur qui l’a donnée et la version des Conditions acceptée.

1.5. Contrat conclu hors établissement. Lorsqu’un abonnement payant est conclu hors établissement au sens de l’article L. 221-1 du code de la consommation, c’est-à-dire en la présence physique simultanée des parties dans un lieu autre que celui où DKOVER exerce habituellement son activité, ou à distance immédiatement après une sollicitation personnelle et individuelle dans un tel lieu, et que les conditions de l’article L. 221-3 du même code sont réunies (objet du contrat n’entrant pas dans le champ de votre activité principale, effectif de cinq salariés au plus), vous bénéficiez des protections suivantes :

  1. avant la conclusion du contrat, DKOVER vous communique les informations prévues à l’article L. 221-5 du code de la consommation, dont les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
  2. vous recevez un exemplaire du contrat sur papier ou, avec votre accord, sur un autre support durable, accompagné du formulaire de rétractation figurant à l’annexe 3 ;
  3. vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision, en adressant le formulaire de l’annexe 3 ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@dkover.fr ou à l’adresse postale de DKOVER ;
  4. aucun paiement ne vous est demandé avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat ;
  5. si vous demandez expressément, sur papier ou sur support durable, que le Service payant commence avant la fin du délai de rétractation, vous devez, en cas de rétractation, un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de votre décision.

En cas de rétractation, DKOVER vous rembourse les sommes versées, déduction faite du montant prévu au 5°, dans les quatorze (14) jours suivant la réception de votre décision. Le présent article ne s’applique pas à l’abonnement que vous souscrivez en ligne, depuis le Service, sans sollicitation préalable en votre présence physique hors des locaux de DKOVER.

1.6. Limites du Service. Le Service est un outil de gestion et d’aide à la préparation de vos documents. En particulier :

  1. il ne dépose aucune offre sur le profil d’acheteur ou la plateforme de l’acheteur, ne signe aucun document à votre place et n’entre en relation avec aucun acheteur en votre nom ;
  2. il ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou en commande publique, et ne remplace ni un économiste de la construction, ni un bureau d’études, ni votre expert-comptable ;
  3. il n’est pas une plateforme agréée de facturation électronique : les factures que vous établissez avec le Service sont des documents au format PDF et, à la date des Conditions, le Service ne transmet aucune facture électronique ni aucune donnée de transaction ou de paiement à l’administration fiscale. Il vous appartient de recourir à une plateforme agréée pour respecter les obligations de réception et d’émission de factures électroniques et de transmission de données applicables à votre entreprise. DKOVER vous informera par email de toute évolution du Service sur ce point ;
  4. il ne tient pas votre comptabilité : les exports comptables, notamment l’export des écritures de ventes au format du fichier des écritures comptables, sont des fichiers à contrôler et à intégrer dans votre comptabilité ; ils ne constituent pas à eux seuls le fichier des écritures comptables de votre entreprise.

Article 2 : Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont le sens suivant.

  • Client ou vous : le professionnel titulaire du compte, représenté par la personne qui a créé le compte ou qui en est l’administrateur.
  • Utilisateur : toute personne physique à laquelle vous donnez accès à votre compte (vous-même, vos salariés, vos collaborateurs).
  • Compte : l’espace propre à votre entreprise dans le Service, regroupant vos Utilisateurs et vos Données.
  • Données : l’ensemble des informations, fichiers et documents que vous ou vos Utilisateurs saisissez, importez ou produisez dans le Service (clients, chantiers, devis, factures, salariés, fournisseurs, fichiers d’appel d’offres, photos, documents).
  • Plan : la formule d’abonnement choisie (Essentiel, Pro ou Expert) définissant les fonctions et les limites du Service.
  • Formule : la modalité d’engagement choisie lors de la souscription : Formule avec engagement de douze mois ou Formule sans engagement (article 4.1). Dans le Service et sur le site dkover.fr, la Formule avec engagement de douze mois est présentée sous le nom « Annuel, payé chaque mois » et la Formule sans engagement sous le nom « Mensuel » ; ces noms désignent les Formules définies à l’article 4.1.
  • Mensualité : le prix de l’abonnement pour une Période de facturation complète, selon le Plan et la Formule (article 4.1).
  • Période de facturation : la période couverte par chaque paiement de l’abonnement, du 1er de chaque mois au 1er du mois suivant ; la première Période de facturation court de la date de souscription au prochain 1er du mois (article 8.1).
  • Période d’engagement : en Formule avec engagement, la période pendant laquelle vous vous engagez à maintenir l’abonnement et à en payer les Mensualités (article 8.2).
  • Terme de l’engagement : la date à laquelle prend fin la Période d’engagement, indiquée avant la validation du paiement et consultable dans votre Compte (article 8.2).
  • Plan d’engagement : le Plan en vigueur au début de la Période d’engagement (articles 8.6 et 8.7).
  • Essai gratuit : la période d’utilisation gratuite du Service décrite à l’article 3.
  • Dossier : l’espace que vous créez dans le Service pour préparer votre réponse à la consultation d’un lot (pièces de la consultation, chiffrage, mémoire technique, pièces à fournir).
  • Réponse AO : l’unité de décompte de la fonction « Réponse AO » d’aide à la réponse aux appels d’offres, décrite à l’article 6. Le chiffrage d’un fichier de décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) décompte une ou plusieurs Réponses AO selon le nombre de ses postes décomptés (article 6.2). La rédaction du mémoire technique et la lecture de sa note prévisionnelle sont comprises, pour chaque Dossier, dans les limites de l’article 6.10, et le contrôle des pièces à fournir ne décompte rien. Ainsi, un Dossier dont le DPGF compte au plus trois cents (300) postes décomptés, chiffré une fois, consomme une (1) Réponse AO pour l’ensemble formé par son chiffrage, son mémoire et sa note.
  • Portail client : l’espace de gestion de l’abonnement et des factures mis à disposition par notre prestataire de paiement, accessible depuis le Service.
  • Politique de confidentialité : le document décrivant nos traitements de données personnelles, disponible sur https://dkover.fr/confidentialite.
  • Conditions particulières : un document écrit, accepté par vous et par DKOVER, notamment par échange d’emails, qui complète ou adapte les Conditions pour votre Compte, par exemple pour un pilote. En cas de contradiction, les Conditions particulières prévalent sur les Conditions pour ce qu’elles prévoient expressément.

Article 3 : Compte, inscription et essai gratuit

3.1. Création du compte. La création d’un compte suppose de renseigner des informations exactes et à jour sur votre entreprise (dénomination, SIRET, adresse, email de contact). Vous vous engagez à les maintenir à jour dans les réglages de votre Compte. DKOVER peut refuser ou fermer un compte créé par une personne n’agissant pas en qualité de professionnel, ou sur la base d’informations inexactes.

3.2. Essai gratuit. À l’ouverture de votre Compte, vous bénéficiez d’un Essai gratuit de quatorze (14) jours, sans carte bancaire, donnant accès aux fonctions du Plan ouvert pour votre essai, dans les limites prévues pour l’Essai gratuit (article 6.3). DKOVER peut, à sa seule discrétion, prolonger la durée d’un Essai gratuit, notamment dans le cadre d’un pilote régi par des Conditions particulières. Un seul Essai gratuit est accordé par entreprise, identifiée par son numéro SIREN.

3.3. Fin de l’essai. À l’issue de l’Essai gratuit, l’accès au Service est conditionné à la souscription d’un abonnement payant. À défaut de souscription, le Compte est suspendu et vos Données sont conservées puis supprimées dans les conditions de l’article 9.5 et de la Politique de confidentialité. Vous pouvez exporter vos Données à tout moment pendant l’Essai gratuit.

3.4. Identifiants. Chaque Utilisateur dispose d’identifiants personnels. Vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants de vos Utilisateurs et de toute action réalisée depuis votre Compte. Vous nous informez sans délai de toute utilisation non autorisée ou de toute compromission d’un identifiant.

Article 4 : Plans, prix et utilisateurs

4.1. Plans, Formules et prix. Le Service est proposé selon trois Plans et deux Formules. Quelle que soit la Formule, l’abonnement est payé chaque mois.

PlanFormule avec engagement de 12 moisFormule sans engagementÉcart par moisÉcart sur 12 moisUtilisateurs inclus
Essentiel49,90 € par mois54,90 € par mois5,00 €60,00 €2
Pro79,90 € par mois87,90 € par mois8,00 €96,00 €5
Expert129,90 € par mois142,90 € par mois13,00 €156,00 €15
  • Formule avec engagement de douze mois, proposée par défaut : vous vous engagez à maintenir votre abonnement pendant la Période d’engagement (article 8.2) et à en régler chaque Mensualité ; en contrepartie, sa Mensualité est moins élevée que celle de la Formule sans engagement, de l’écart indiqué dans le tableau ci-dessus. Les douze Mensualités complètes de l’engagement représentent 598,80 € pour le Plan Essentiel, 958,80 € pour le Plan Pro et 1 558,80 € pour le Plan Expert, auxquels s’ajoutent le prix de la première Période de facturation lorsqu’elle est partielle (article 8.1) et, le cas échéant, les Réponses AO supplémentaires (article 6).
  • Formule sans engagement : l’abonnement est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin de la Période de facturation en cours (article 9.1).

Aucune formule payée d’avance pour plusieurs mois n’est proposée. Au Terme de l’engagement, l’abonnement se poursuit sans engagement, au prix de la Formule avec engagement, dans les conditions de l’article 8.4.

4.2. TVA. DKOVER bénéficie de la franchise en base de TVA : les prix sont indiqués sans TVA et aucune TVA n’est facturée. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », ou la mention qui la remplace en application du code des impositions sur les biens et services, figure sur chaque facture. Si DKOVER devient assujetti à la TVA, la TVA au taux légal en vigueur sera ajoutée aux prix indiqués, sans que cela constitue une modification des Conditions ; vous en serez informé avant l’émission de la première facture concernée.

4.3. Contenu des Plans. Le détail des fonctions et des limites de chaque Plan (nombre d’Utilisateurs, devis assistés, analyses du tableau de bord, Réponses AO) est présenté sur dkover.fr et dans le Service au moment de la souscription. Le contenu du Plan en vigueur à la date de votre souscription est rappelé dans l’email de confirmation (article 21.4) ; il ne peut être réduit que dans les conditions des articles 6.9, 7.5, 10.6 et 18.2. Les Réponses AO (article 6) sont réservées au Plan Expert. Les mentions « sans décompte », « illimité » ou « sans limite » de la présentation des Plans signifient qu’aucun nombre maximal n’est fixé ; elles s’entendent d’un usage pour les besoins de votre entreprise, dans les conditions de l’article 7.5.

4.4. Utilisateurs. Chaque Plan comprend un nombre maximum d’Utilisateurs actifs. Vous créez, modifiez et désactivez vos Utilisateurs depuis votre Compte, dans cette limite. Les Plans Pro et Expert comprennent en outre un accès comptable offert : un (1) Utilisateur de rôle Comptable n’est pas compté dans le nombre maximum d’Utilisateurs du Plan. Au-delà de cet accès offert, ainsi que dans le Plan Essentiel, qui n’en comprend pas, un Utilisateur de rôle Comptable occupe une place comme tout autre Utilisateur. Aucun Utilisateur supplémentaire n’est vendu en dehors des Plans : pour disposer de plus d’Utilisateurs, vous choisissez un Plan supérieur. Vous êtes responsable des accès que vous accordez, des droits que vous attribuez à chaque Utilisateur et du respect des Conditions par vos Utilisateurs.

4.5. Aucune autre prestation. Sauf accord écrit particulier, DKOVER ne vend aucune prestation en dehors des abonnements et des Réponses AO supplémentaires décrites à l’article 6 : ni utilisateur additionnel payant, ni programme de parrainage, ni prestation de paramétrage ou de formation.

4.6. Évolution des prix. DKOVER peut modifier ses prix. Le nouveau prix vous est notifié par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Il s’applique :

  • en Formule sans engagement, à compter de la première Période de facturation qui commence après son entrée en vigueur ; si vous le refusez, vous pouvez résilier votre abonnement avant cette date dans les conditions de l’article 9.1 ;
  • en Formule avec engagement, au plus tôt à compter du Terme de l’engagement en cours : le prix de votre Plan et de votre Formule est garanti pendant toute la Période d’engagement, sous la seule réserve de l’article 4.2.

Article 5 : Commande, paiement et facturation

5.1. Souscription. La souscription d’un abonnement s’effectue depuis le Service, par l’intermédiaire de la page de paiement de notre prestataire Stripe. Elle prend effet dès la confirmation du paiement.

5.2. Moyen de paiement. Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe Payments Europe Limited (Irlande). Aucune donnée de carte ne transite par DKOVER ni n’y est conservée. Vous garantissez être autorisé à utiliser le moyen de paiement enregistré et le maintenez valide pendant toute la durée de l’abonnement.

5.3. Paiement mensuel d’avance. Quelle que soit la Formule, l’abonnement est payé d’avance au début de chaque Période de facturation. Chaque facture est payable à sa date d’émission, qui constitue sa date de règlement, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré ; vous autorisez DKOVER, par l’intermédiaire de Stripe, à y procéder à chaque Période de facturation jusqu’à la fin du contrat. En Formule avec engagement, le paiement par Mensualités ne vous dispense pas de maintenir l’abonnement jusqu’au Terme de l’engagement (article 8.2).

5.4. Factures. Les factures et les avoirs sont émis par voie électronique via notre prestataire de paiement, vous sont adressés par email et restent accessibles dans le Portail client. Ils comportent les mentions exigées par l’article L441-9 du code de commerce et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous acceptez de recevoir vos factures sous forme électronique. Les modalités d’émission des factures pourront évoluer pour respecter les obligations de facturation électronique applicables ; une telle évolution ne constitue pas une modification des Conditions.

5.5. Réponses AO supplémentaires. Les Réponses AO facturées à l’usage (article 6) sont ajoutées à la facture émise au terme de la Période de facturation au cours de laquelle elles ont été consommées.

5.6. Défaut de paiement.

5.6.1. Relances. En cas d’échec d’un prélèvement, notre prestataire de paiement procède automatiquement à de nouvelles tentatives et vous adresse des relances par email pendant quatorze (14) jours. Vous pouvez régulariser à tout moment en mettant à jour votre moyen de paiement depuis le Portail client ou en réglant la facture en attente.

5.6.2. Suspension. À défaut de régularisation à l’issue de ce délai, l’accès au Compte est suspendu (article 9.3) et vous en êtes informé par email. Vos Données sont conservées ; pendant la suspension, l’administrateur du Compte peut en demander la restitution à contact@dkover.fr, dans les formats prévus à l’article 9.5.

  • En Formule sans engagement, l’abonnement est résilié à la date de la suspension. Les factures impayées restent dues et l’article 9.5 s’applique à compter de cette date.
  • En Formule avec engagement, le contrat se poursuit pendant la suspension et les Mensualités continuent d’être facturées à leur échéance. DKOVER vous adresse une mise en demeure de payer, par email et par lettre recommandée avec avis de réception.

5.6.3. Résiliation et exigibilité des Mensualités restantes (Formule avec engagement). Si la mise en demeure reste sans effet pendant quinze (15) jours à compter de sa réception, DKOVER peut résilier l’abonnement de plein droit, par email et par lettre recommandée. Deviennent alors exigibles :

  1. les factures échues et impayées ;
  2. à titre d’indemnité de résiliation anticipée, une somme égale aux Mensualités restant à courir de la date de résiliation jusqu’au Terme de l’engagement, calculées au prix de la Formule avec engagement du Plan d’engagement ;
  3. les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues à l’article 5.7.

L’article 9.5 s’applique à compter de la date de résiliation.

5.6.4. Reprise après paiement. Le paiement de l’intégralité des sommes échues met fin à la suspension ; l’accès est rétabli au plus tard le premier jour ouvré suivant la constatation du paiement. Après une résiliation prononcée en application de l’article 5.6.3, si vous réglez l’intégralité des sommes devenues exigibles avant l’expiration du délai de conservation de quatre-vingt-dix (90) jours prévu à l’article 9.5, DKOVER rétablit, à votre demande, l’accès au Service jusqu’au Terme initial de l’engagement, sans autre Mensualité pour cette période ; l’abonnement se poursuit ensuite dans les conditions de l’article 8.4.

5.6.5. Contestation d’un paiement. En cas de contestation d’un paiement auprès de votre banque (litige carte) qui n’est fondée ni sur une erreur de DKOVER ni sur une fraude, DKOVER peut suspendre immédiatement l’accès au Compte. En Formule sans engagement, l’abonnement est alors résilié ; en Formule avec engagement, les articles 5.6.2 à 5.6.4 s’appliquent sans le délai de relances de l’article 5.6.1. Les sommes contestées à tort restent dues.

5.6.6. Recouvrement. DKOVER peut recouvrer les sommes dues par toute voie de droit, notamment par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, au moyen de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ou de la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées lorsque leurs conditions légales sont réunies, ou par voie judiciaire. Les frais de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances restent à la charge de DKOVER (article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution).

5.6.7. Procédures collectives. Le présent article s’applique sous réserve des règles d’ordre public applicables en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

5.7. Pénalités de retard. Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, toute somme non payée à sa date de règlement porte de plein droit, à compter du jour suivant cette date, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture payée en retard ou impayée (article D. 441-5 du code de commerce). Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année est celui en vigueur au 1er janvier, et pendant le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Ces pénalités et indemnités ne peuvent être réclamées lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de la créance à son échéance. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5.8. Absence de remboursement. Sauf disposition contraire des Conditions (notamment articles 1.5, 9.2, 9.4, 10.6, 16.6 et 17.2) ou obligation légale, les sommes versées ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation en cours de Période de facturation ou de non-utilisation du Service.

Article 6 : Réponses AO : aide à la réponse aux appels d’offres

En résumé

  • Fonction réservée au Plan Expert, avec ou sans engagement (et à l’Essai gratuit du Plan Expert).
  • Pour chaque lot, la Réponse AO couvre le chiffrage du DPGF, la rédaction du mémoire technique et la lecture de sa note prévisionnelle ; le contrôle des pièces à fournir ne décompte rien.
  • Un chiffrage décompte 1 Réponse AO par tranche entamée de 300 postes décomptés : un DPGF de 300 postes au plus décompte 1 Réponse AO, un DPGF de 450 postes en décompte 2. Les postes chiffrés directement à partir des paramètres de prix de vos articles ne comptent pas.
  • Pour chaque Dossier, 3 rédactions du mémoire et 5 lectures de la note sont comprises par mois ; au-delà, chaque rédaction ou lecture supplémentaire consomme 1 Réponse AO, après votre confirmation.
  • 10 Réponses AO incluses par Période de facturation, puis 5 € par Réponse AO supplémentaire, dans la limite de 50 Réponses AO par Période de facturation, quelle que soit la Formule.
  • Première Période de facturation plus courte qu’un mois : volume inclus au prorata, plus 2 Réponses AO offertes, sans dépasser le volume d’une période pleine.
  • Essai gratuit : 3 Réponses AO au total, sans dépassement possible, sauf volume supérieur prévu par des Conditions particulières.
  • Un même fichier rechiffré dans les 24 heures est resservi sans décompte ; vous pouvez choisir de le rechiffrer, ce qui est alors décompté.
  • Un email vous alerte lorsque vous atteignez 80 % de votre volume inclus.
  • Les résultats sont des propositions à vérifier avant tout engagement.

6.1. Description de la fonction

La fonction « Réponse AO » vous aide à préparer, Dossier par Dossier, votre réponse à un appel d’offres du secteur du bâtiment, à partir des pièces de la consultation que vous déposez (DPGF au format tableur, CCTP, règlement de la consultation, cadre de mémoire technique de l’acheteur). Elle comprend :

  • le chiffrage : le Service rapproche les lignes du DPGF de votre catalogue de prestations et du catalogue de référence DKOVER, puis vous propose un chiffrage indicatif que vous pouvez modifier et convertir en devis ;
  • le mémoire technique : le Service rédige une proposition de mémoire dans le cadre fourni par l’acheteur, à partir du Dossier chiffré, des informations sur les moyens de votre entreprise que vous saisissez et des fiches techniques de votre catalogue ; il est conçu pour vous signaler les informations qui lui manquent et vous les demander plutôt que de les supposer, ce qui ne vous dispense pas de vérifier chaque information du texte (article 6.8) ;
  • la note prévisionnelle : le Service relit le mémoire au regard des critères de jugement du règlement de la consultation et vous propose une estimation de la note, avec les écarts relevés ;
  • le contrôle des pièces à fournir : le Service compare les pièces exigées par le règlement de la consultation, telles qu’il les a relevées, à celles que vous avez déposées, notamment leurs références et leurs dates de validité au regard de la date limite de remise ; ce contrôle ne décompte aucune Réponse AO.

La fonction est accessible exclusivement aux titulaires d’un abonnement au Plan Expert en cours de validité, avec ou sans engagement, et aux comptes en Essai gratuit du Plan Expert.

6.2. Décompte des Réponses AO

Le décompte porte sur les postes du fichier que le Service analyse pour les chiffrer (article 7), appelés « postes décomptés » dans les Conditions. Un chiffrage décompte une (1) Réponse AO jusqu’à trois cents (300) postes décomptés, puis une (1) Réponse AO par tranche de trois cents (300) postes décomptés entamée : un fichier qui compte quatre cent cinquante (450) postes décomptés décompte ainsi deux (2) Réponses AO.

Les postes que le Service chiffre directement à partir des paramètres de prix d’un article de votre catalogue et des dimensions lues dans le fichier ne sont pas analysés : ce ne sont pas des postes décomptés. Un chiffrage dont tous les postes sont chiffrés de cette façon ne décompte aucune Réponse AO.

Avant le lancement, le Service indique le nombre de postes décomptés et le nombre de Réponses AO que le chiffrage décomptera. Lorsque le chiffrage décompte plusieurs Réponses AO ou entraînerait une facturation (article 6.4), une fenêtre de confirmation indique en outre l’état du compteur qui en résultera et, le cas échéant, le montant facturé ; le chiffrage n’est lancé qu’après votre confirmation. Un chiffrage qui ferait dépasser un plafond est refusé dans les conditions de l’article 6.5.

Si le chiffrage échoue sans qu’aucune partie du fichier ait pu être chiffrée, les Réponses AO décomptées sont rendues au compteur. Si une partie seulement a pu être chiffrée, vous pouvez relancer le chiffrage du même fichier dans les vingt-quatre (24) heures : les parties déjà chiffrées sont resservies et les autres sont chiffrées sans nouveau décompte.

Le compteur est remis à zéro au début de chaque Période de facturation, soit le 1er de chaque mois (article 8.1) ; un changement de Formule ou de Plan ne le remet pas à zéro en cours de Période de facturation. Les Réponses AO non consommées ne sont ni reportables sur la période suivante ni remboursables. Le compteur et l’historique de vos chiffrages, qui indique pour chacun le nombre de Réponses AO décomptées et l’état du compteur qui en est résulté, sont consultables à tout moment dans le Service. Un chiffrage rouvert depuis cet historique ne donne lieu à aucun décompte.

6.3. Volumes selon la formule

  • Plan Expert, avec ou sans engagement : dix (10) Réponses AO sont incluses par Période de facturation. Au-delà, chaque Réponse AO supplémentaire est facturée cinq (5) euros à l’unité, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) Réponses AO par Période de facturation.
  • Essai gratuit du Plan Expert : trois (3) Réponses AO au total pour la durée de l’Essai gratuit, prolongation comprise. Ce plafond est ferme, sous la seule réserve de l’alinéa suivant.

Des Conditions particulières, notamment pour un pilote, ou un geste commercial notifié par écrit peuvent prévoir un volume supérieur ; le volume ainsi accordé est indiqué dans votre Compte.

Première Période de facturation plus courte qu’un mois. La première Période de facturation d’un abonnement court de la souscription au prochain 1er du mois (article 8.1). Pour cette période, le volume inclus est calculé au prorata de sa durée rapportée à celle du mois civil où elle commence, arrondi à l’unité supérieure et d’au moins une (1) Réponse AO ; il est ensuite augmenté d’un bonus de bienvenue de deux (2) Réponses AO, sans pouvoir dépasser le volume d’une période pleine. Par exemple, un abonnement souscrit trois jours avant le 1er du mois inclut trois (3) Réponses AO jusqu’à ce 1er (une au prorata, plus deux). Ces règles ne s’appliquent pas à l’Essai gratuit.

6.4. Facturation des Réponses AO supplémentaires

Aucune Réponse AO supplémentaire n’est facturée sans votre confirmation. Chaque Réponse AO décomptée au-delà du volume inclus est facturée au prix unitaire, y compris lorsqu’un même chiffrage décompte plusieurs Réponses AO dont une partie seulement excède le volume inclus. Avant tout chiffrage qui entraîne une facturation, un message de confirmation s’affiche dans le Service et indique le nombre de Réponses AO facturées et leur montant. À défaut de confirmation, le traitement n’est pas effectué et aucune somme n’est due.

Les Réponses AO supplémentaires confirmées au cours d’une Période de facturation sont regroupées et ajoutées à la facture émise au terme de cette période, dans les conditions de l’article 5. Les prix s’entendent sans TVA (article 4.2).

6.5. Plafond

Un chiffrage qui ferait dépasser le plafond applicable à votre abonnement ou à votre Essai gratuit est refusé avant tout traitement, sans décompte ni facturation, même si ce plafond n’est pas encore atteint : pendant l’Essai gratuit, par exemple, un chiffrage qui décompte deux (2) Réponses AO est refusé lorsqu’une seule reste disponible. Lorsque le plafond est atteint, seuls restent possibles, jusqu’au début de la Période de facturation suivante, les chiffrages dont tous les postes sont chiffrés directement (article 6.2) ; l’historique de vos chiffrages reste consultable. Ce plafond est une mesure de protection technique et commerciale adaptée à la cible du Service (très petites, petites et moyennes entreprises). Si vos besoins dépassent ce plafond, vous pouvez nous écrire à contact@dkover.fr pour étudier une offre adaptée ; DKOVER n’est tenue à aucune réactivation en l’absence d’accord écrit.

6.6. Cache et anti-doublon

Pour éviter tout décompte d’un traitement redondant, un fichier identique soumis à nouveau dans les vingt-quatre (24) heures suivant son dernier chiffrage est resservi à partir du résultat précédent, sans décompte ni facturation. L’identification du fichier repose sur une empreinte calculée à partir du contenu chiffré (postes, CCTP et régime de TVA) ; l’empreinte et le résultat associé sont réutilisés pendant vingt-quatre (24) heures ; le résultat reste ensuite consultable dans l’historique de votre Compte.

Vous pouvez choisir, à la place, de rechiffrer le fichier à neuf (par exemple après une mise à jour de votre catalogue ou de vos prix) : ce nouveau traitement est alors décompté comme un premier chiffrage (article 6.2) et, le cas échéant, facturé dans les conditions de l’article 6.4.

6.7. Information sur votre consommation

Un email d’alerte est adressé à l’administrateur du Compte lorsque la consommation atteint 80 % du volume inclus dans votre formule. Cette alerte est une commodité : son absence ou son retard ne dispense pas du décompte ni de la facturation des Réponses AO effectivement confirmées.

6.8. Nature des résultats

Le chiffrage, le mémoire technique, la note prévisionnelle et le contrôle des pièces proposés par la fonction Réponse AO sont des aides à la préparation de votre offre. Ils sont produits automatiquement à partir de vos données de catalogue, du catalogue de référence DKOVER, des informations que vous saisissez et du contenu des pièces importées. Ils ne constituent ni une expertise, ni une étude de prix, ni un conseil en économie de la construction, en commande publique ou en rédaction d’offre.

Avant toute remise d’offre à un acheteur ou à un tiers, il vous appartient : de vérifier chaque ligne du chiffrage (désignation, quantité, unité, prix, régime de TVA) ; de relire et compléter le mémoire, en particulier l’exactitude des moyens, des références, des produits, des fiches et des engagements qu’il décrit, qui engagent votre entreprise envers l’acheteur ; de vérifier vous-même les pièces exigées par le règlement de la consultation et leur validité.

La note prévisionnelle est une estimation établie à partir des critères du règlement de la consultation : elle n’est pas la note de l’acheteur et ne préjuge pas de son appréciation. L’indicateur de confiance affiché à côté d’une ligne ou d’un prix mesure la qualité du rapprochement opéré par le Service ; il n’est ni une probabilité d’exactitude du prix, ni une garantie. Le contrôle des pièces porte sur les exigences que le Service a relevées dans le règlement et sur les pièces que vous avez déposées ; il ne garantit ni la recevabilité de votre candidature, ni la régularité de votre offre.

Si le règlement de la consultation encadre l’usage d’outils d’aide à la rédaction, il vous appartient de le respecter. DKOVER ne garantit ni l’exactitude ni la compétitivité des prix proposés, ni la note qui sera attribuée, ni l’issue de vos réponses aux appels d’offres. L’article 7 s’applique.

6.9. Modification des volumes et des prix

DKOVER peut modifier le volume inclus, le prix unitaire des Réponses AO supplémentaires ou les plafonds, avec un préavis d’au moins trente (30) jours notifié par email à l’administrateur du Compte. En cas de désaccord, vous pouvez résilier votre abonnement dans les conditions de l’article 9.1. En Formule avec engagement, une modification qui réduit le volume inclus ou le plafond, ou qui augmente le prix unitaire, ne s’applique à votre abonnement qu’à compter du Terme de l’engagement.

6.10. Mémoire technique et note prévisionnelle : limites par Dossier

Pour chaque Dossier, sont compris, par mois civil (du 1er du mois au 1er du mois suivant) : trois (3) rédactions du mémoire technique et cinq (5) lectures de sa note prévisionnelle. Une rédaction est comptée lorsqu’elle aboutit à un texte ; la reprise des parties restées manquantes d’une rédaction déjà comptée dans le mois n’est pas comptée. Une lecture de la note est comptée lorsqu’elle aboutit. Ne sont pas comptées : une rédaction ou une lecture qui échoue, ni celles que DKOVER réalise lors d’une intervention d’assistance dans votre Compte (article 12).

Lorsque l’une de ces limites est atteinte, le Service vous l’indique avant tout traitement, avec le nombre de Réponses AO incluses qui vous restent et, si la suivante est facturée, son prix, puis vous demande de confirmer. Sur votre confirmation, chaque rédaction ou lecture supplémentaire consomme une (1) Réponse AO : prise sur votre volume inclus s’il en reste, facturée sinon dans les conditions de l’article 6.4, et dans la limite du plafond de l’article 6.5. Cette Réponse AO n’est décomptée qu’au succès du traitement. À défaut de confirmation, le traitement n’est pas effectué et rien n’est décompté.

Pendant l’Essai gratuit, ces limites s’appliquent de la même façon ; une rédaction ou une lecture supplémentaire est prise sur les Réponses AO de l’Essai gratuit, sans dépassement possible.

Article 7 : Fonctions d’aide au chiffrage par intelligence artificielle

7.1. Fonctions concernées. Certaines fonctions du Service reposent sur des modèles d’intelligence artificielle fournis par un prestataire tiers : l’assistant de création de devis, la note technique associée, le rapprochement et le chiffrage des DPGF, la rédaction du mémoire technique et la lecture de sa note prévisionnelle (article 6), la lecture des fiches techniques que vous déposez dans votre catalogue et les analyses proposées dans le tableau de bord.

7.2. Propositions à vérifier. Les contenus produits par ces fonctions (lignes de devis, quantités, prix, taux de TVA, majorations et frais proposés, mentions, notes techniques, mémoires, notes prévisionnelles, analyses) sont des propositions générées automatiquement. Ils peuvent être incomplets, inexacts ou inadaptés à la situation réelle du chantier ou de la consultation, et deux traitements d’une même demande peuvent donner des résultats différents. Vous restez seul responsable de leur vérification, de leur correction et de leur utilisation, ainsi que des documents que vous émettez à partir d’eux. En particulier, le taux de TVA d’une ligne dépend de la nature des travaux, de l’immeuble et de votre client, et certains taux réduits supposent des justificatifs ou des mentions à recueillir auprès de votre client : il vous appartient de valider le taux appliqué. DKOVER ne garantit pas l’exactitude des prix, quantités, taux ou désignations proposés.

7.3. Catalogue de référence. Le catalogue de référence DKOVER fournit des articles et des prix indicatifs destinés à faciliter votre chiffrage. Ces prix ne constituent ni une cotation ni une garantie de prix de marché et doivent être adaptés à vos propres coûts, à votre zone géographique et aux conditions du chantier.

7.4. Contenus transmis. Pour produire ces résultats, le Service transmet au prestataire d’intelligence artificielle le contenu nécessaire au traitement (libellés de devis, contenu des pièces de la consultation importées, informations sur les moyens de votre entreprise que vous saisissez pour le mémoire, texte des fiches techniques déposées dans votre catalogue), à l’exclusion de toute donnée de paiement, de tout identifiant de connexion et des prix d’achat enregistrés dans votre catalogue. Le fichier DPGF d’origine est lu dans votre navigateur et seul son contenu utile au chiffrage est transmis au prestataire d’intelligence artificielle ; une copie du fichier est conservée dans votre Compte avec le résultat du chiffrage, pour vous permettre de le rouvrir depuis l’historique (article 6.2). Les conditions de cette transmission, y compris sa localisation hors de l’Union européenne et les garanties applicables, sont décrites dans la Politique de confidentialité et à l’annexe 2. Vous veillez à ne pas importer de contenus dont vous n’auriez pas le droit de disposer ni de données sans rapport avec le chiffrage.

7.5. Limites d’usage et budget mensuel d’intelligence artificielle. L’assistant de devis, les analyses du tableau de bord, la lecture des fiches techniques, la rédaction du mémoire et la lecture de sa note sont inclus dans votre Plan selon son contenu (article 4.3) et ne font l’objet d’aucune facturation à l’usage, sous réserve des limites de l’article 6.10 pour le mémoire et la note.

Pour garantir la continuité du Service à tous ses clients, DKOVER applique à chaque Compte un budget mensuel d’usage de ces fonctions, calculé du 1er du mois au 1er du mois suivant. Ce budget est fixé pour chaque Plan à un niveau qui couvre l’usage normal d’une entreprise qui utilise ces fonctions pour ses propres besoins. Une réduction du budget d’un Plan vous est notifiée au moins trente (30) jours à l’avance et ne s’applique, en Formule avec engagement, qu’à compter du Terme de l’engagement.

L’administrateur du Compte est averti par email lorsque quatre-vingts pour cent (80 %) du budget du mois sont consommés. Lorsque le budget est atteint, ces fonctions sont suspendues jusqu’au 1er du mois suivant : le Service l’indique par un message avant tout traitement, rien n’est décompté ni facturé, vos Données et les travaux déjà produits restent accessibles, et le chiffrage des DPGF reste ouvert dans les conditions de l’article 6.

Vous pouvez demander un relèvement du budget à contact@dkover.fr. DKOVER vous répond dans un délai de deux (2) jours ouvrés et relève le budget lorsque votre usage correspond à l’activité de votre entreprise ; un refus est motivé.

La lecture des fiches techniques est en outre limitée à deux cents (200) fiches par jour et par Compte ; une fiche déjà lue est reprise sans nouvelle lecture. DKOVER peut limiter un usage manifestement abusif, notamment automatisé ou réalisé pour le compte de tiers, après vous en avoir informé.

Article 8 : Formules, durée, engagement, renouvellement et changement de plan

8.1. Périodes de facturation. Quelle que soit la Formule, les Périodes de facturation sont mensuelles et calées sur le calendrier, du 1er de chaque mois au 1er du mois suivant. La première Période de facturation court de la date de souscription jusqu’au prochain 1er du mois ; son prix, payé à la souscription, est calculé au prorata de sa durée. Lorsque la souscription intervient le 1er d’un mois, la première Période de facturation est complète. La souscription d’un abonnement pendant l’Essai gratuit met fin à celui-ci.

8.2. Formule avec engagement : durée et point de départ. L’engagement prend effet à la date de souscription, c’est-à-dire à la confirmation du paiement (article 5.1). La Période d’engagement comprend douze (12) Périodes de facturation complètes, précédées, lorsque la souscription n’intervient pas le 1er d’un mois, de la première Période de facturation partielle. Elle prend fin au terme de la douzième Période de facturation complète, qui constitue le Terme de l’engagement. L’Essai gratuit n’est pas compris dans la Période d’engagement. Par exemple, pour une souscription le 15 octobre 2026, la première Période de facturation court du 15 octobre au 1er novembre 2026 et le Terme de l’engagement est le 1er novembre 2027 ; pour une souscription le 1er novembre 2026, le Terme de l’engagement est également le 1er novembre 2027. La date du Terme de l’engagement vous est indiquée avant la validation du paiement (article 21.3), rappelée dans l’email de confirmation de la souscription et consultable à tout moment dans votre Compte.

8.3. Formule sans engagement. L’abonnement sans engagement est conclu pour une durée indéterminée. Il se renouvelle automatiquement à chaque Période de facturation et peut être résilié à tout moment dans les conditions de l’article 9.1.

8.4. À l’échéance de l’engagement. Au Terme de l’engagement, l’abonnement se poursuit automatiquement, sans nouvel engagement et pour une durée indéterminée, au prix de la Formule avec engagement de votre Plan en vigueur à cette date. Vous pouvez dès lors le résilier à tout moment dans les conditions de l’article 9.1, ou souscrire un nouvel engagement de douze mois depuis votre Compte (article 8.5). Au moins trente (30) jours avant le Terme de l’engagement, DKOVER vous rappelle par email la date du Terme et le prix applicable après cette date.

8.5. Changement de Formule.

  • De la Formule sans engagement à la Formule avec engagement : le changement est possible à tout moment depuis votre Compte. Il prend effet au début de la Période de facturation suivante ; la Mensualité de la Formule avec engagement s’applique à compter de cette date, et la Période d’engagement comprend les douze (12) Périodes de facturation complètes qui commencent à cette date.
  • De la Formule avec engagement à la Formule sans engagement : le changement n’est pas possible pendant la Période d’engagement. Il intervient au Terme de l’engagement dans les conditions de l’article 8.4.

Les informations prévues à l’article 21.3 vous sont présentées avant la confirmation de tout changement de Formule.

8.6. Montée de Plan. Le passage à un Plan supérieur est immédiat. La différence de prix, calculée selon votre Formule au prorata de la durée restante de la Période de facturation en cours, est facturée immédiatement ; les Périodes de facturation suivantes sont facturées au prix du nouveau Plan dans la même Formule. En Formule avec engagement, la montée de Plan ne modifie ni le Terme de l’engagement ni le Plan d’engagement.

8.7. Descente de Plan. Le passage à un Plan inférieur prend effet à l’échéance de la Période de facturation en cours, sans remboursement. En Formule avec engagement, vous pouvez, avant le Terme de l’engagement, revenir à tout Plan égal ou supérieur au Plan d’engagement ; le passage à un Plan inférieur au Plan d’engagement prend effet au plus tôt au Terme de l’engagement. Le Service refuse le changement de Plan tant que le nombre d’Utilisateurs actifs dépasse la limite du Plan visé, calculée selon l’article 4.4 : il vous appartient alors de retirer les accès excédentaires, puis de renouveler votre demande. Les fonctions réservées à un Plan supérieur cessent d’être accessibles à la date d’effet de la descente ; les données qui s’y rapportent restent conservées dans votre Compte.

8.8. Gestion depuis le Service. Les changements de Plan et de Formule s’effectuent depuis le Service ou le Portail client. Avant toute confirmation, le Service indique la date d’effet du changement, le nouveau prix et, en Formule avec engagement, la date du Terme de l’engagement.

Article 9 : Résiliation, sortie anticipée et suspension

9.1. Résiliation par vous.

  • Formule sans engagement : vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis le Portail client. La résiliation prend effet à la fin de la Période de facturation en cours : le Service reste accessible jusqu’à cette date et aucune nouvelle Période de facturation n’est facturée. La Période de facturation en cours n’est pas remboursée, même partiellement.
  • Formule avec engagement : vous pouvez notifier à tout moment, depuis votre Compte ou par email à contact@dkover.fr, votre décision de ne pas poursuivre l’abonnement au-delà du Terme de l’engagement ; la résiliation prend effet au Terme de l’engagement. Après le Terme, l’abonnement se poursuivant sans engagement (article 8.4), il peut être résilié dans les conditions prévues pour la Formule sans engagement.

Jusqu’à la date d’effet de la résiliation, le Service reste accessible et les Mensualités restent dues. Hors les cas prévus aux articles 1.5, 9.2, 9.4, 9.6, 10.6, 16.6, 17.2, 18.2 et A1.5, et sous réserve de l’article 9.7, l’engagement ne peut pas être résilié par vous avant son Terme : vous pouvez cesser d’utiliser le Service, mais les Mensualités restent dues jusqu’au Terme de l’engagement.

9.2. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure par email ou lettre recommandée, l’autre partie peut résilier l’abonnement de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Constituent notamment un manquement grave de votre part : le défaut de paiement (article 5.6), l’usage du Service à des fins illicites, la violation des droits de propriété intellectuelle de DKOVER, le partage d’identifiants avec des tiers étrangers à votre entreprise et les usages abusifs décrits à l’article 11. Lorsque l’abonnement est résilié pour un manquement grave de DKOVER, vous n’êtes pas tenu des Mensualités restant à courir et la part de la Période de facturation en cours payée d’avance et non consommée vous est remboursée. Lorsqu’il est résilié pour un défaut de paiement de votre part, l’article 5.6 s’applique ; lorsqu’il est résilié pour un autre manquement grave de votre part pendant la Période d’engagement, l’article 5.6.3 s’applique aux sommes dues.

9.3. Suspension. DKOVER peut suspendre tout ou partie de l’accès au Compte, sans préavis lorsque l’urgence le justifie, en cas : de manquement grave ; d’usage abusif ou anormal susceptible de nuire à la sécurité, à l’intégrité ou aux performances du Service ; de risque pour les données d’autres clients ; de demande d’une autorité compétente ; de défaut de paiement (article 5.6). Vous en êtes informé par email avec l’indication du motif, sauf interdiction légale. La suspension prend fin lorsque sa cause a disparu ; elle ne donne lieu à aucun remboursement ni prolongation lorsqu’elle vous est imputable.

9.4. Résiliation par DKOVER. DKOVER peut mettre fin à un abonnement sans engagement, sans motif, moyennant un préavis de soixante (60) jours, augmenté d’un (1) mois par année complète d’abonnement au-delà de la deuxième, dans la limite de six (6) mois, notifié par email ; dans ce cas, la part de la Période de facturation payée d’avance et non consommée vous est remboursée. Pendant la Période d’engagement, DKOVER ne peut mettre fin à l’abonnement sans motif qu’en cas d’arrêt définitif du Service pour l’ensemble de ses clients, avec le même préavis et le même remboursement ; vous n’êtes alors tenu d’aucune Mensualité postérieure à la date d’effet. DKOVER peut également mettre fin à un Compte en Essai gratuit après information par email.

9.5. Restitution et sort des Données. Vous pouvez exporter vos Données depuis le Service à tout moment, jusqu’à la date d’effet de la résiliation ou de la suspension :

  • les données structurées (devis, factures, avoirs, situations, clients, fournisseurs, catalogue, chantiers, équipes) aux formats CSV ou Excel proposés par le Service ;
  • les documents produits (devis, factures, courriers, DPGF chiffrés, mémoires techniques) aux formats PDF, Excel ou Word proposés par le Service ;
  • les fichiers que vous avez déposés (photos, documents de chantier, pièces de consultation, fiches techniques), dans leur format d’origine.

Pour toute Donnée qui ne peut pas être exportée depuis le Service, l’administrateur du Compte peut en demander la restitution à contact@dkover.fr : DKOVER la fournit sans frais, dans un format structuré et couramment utilisé, dans un délai de quinze (15) jours. La liste des Données exportables et de leurs formats est tenue à jour dans le Service.

Après la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause (résiliation, Essai gratuit non converti, défaut de paiement, changement de fournisseur), vos Données sont conservées pendant quatre-vingt-dix (90) jours en accès restreint, délai pendant lequel vous pouvez réactiver votre Compte en souscrivant un nouvel abonnement et retrouver l’ensemble de vos Données, ou en demander la restitution dans les mêmes conditions. À l’issue de ce délai, vos Données sont supprimées, y compris de nos sauvegardes à l’expiration de leur durée de rétention, à l’exception des données que DKOVER doit conserver en vertu d’une obligation légale (notamment ses propres factures), conservées en accès restreint pendant la durée légale.

DKOVER ne conserve pas vos documents pour votre compte après ce délai : il vous appartient d’exporter et de conserver vous-même vos factures et autres pièces pendant les durées légales qui s’imposent à votre entreprise.

9.6. Sortie anticipée sans frais de l’engagement. Vous pouvez mettre fin à l’engagement avant son Terme, sans être tenu des Mensualités restant à courir, avec effet à la fin de la Période de facturation au cours de laquelle DKOVER reçoit votre demande accompagnée d’un justificatif, dans les cas suivants :

  1. cessation définitive de toute activité professionnelle de votre entreprise, justifiée par un document officiel (par exemple un avis de radiation ou un avis de situation au répertoire Sirene mentionnant la cessation) ;
  2. décès de l’entrepreneur individuel titulaire du Compte, sur demande de ses ayants droit ;
  3. jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire, dans le respect des règles applicables aux procédures collectives.

La demande s’effectue par email à contact@dkover.fr. Les articles 9.2, 9.4, 10.6, 16.6, 17.2, 18.2 et A1.5 prévoient d’autres cas de sortie sans frais.

9.7. Changement de fournisseur. Vous pouvez à tout moment demander, par email à contact@dkover.fr, à transférer vos Données vers un autre fournisseur ou vers vos propres équipements. Votre demande prend effet à l’issue d’un préavis d’un (1) mois, que vous pouvez réduire. À compter de cette date, DKOVER vous restitue vos Données dans les conditions de l’article 9.5, dans un délai de trente (30) jours au plus, et vous assiste raisonnablement dans ce transfert. Le contrat prend fin à la date à laquelle vous confirmez la bonne réception de vos Données, et au plus tard à l’issue de ce délai ; le délai de récupération de quatre-vingt-dix (90) jours de l’article 9.5 court ensuite. Aucuns frais de changement de fournisseur ne vous sont facturés.

En Formule avec engagement, une fin du contrat à votre initiative avant le Terme de l’engagement, y compris pour changer de fournisseur, rend exigibles, à titre d’indemnité de résiliation anticipée, les Mensualités restant à courir jusqu’au Terme, calculées au prix de la Formule avec engagement du Plan d’engagement. Cette indemnité vous est indiquée avant la souscription (article 21.3).

Article 10 : Nos engagements : disponibilité, maintenance, sauvegardes et évolutions

10.1. Fourniture du Service. DKOVER s’engage à fournir le Service avec le soin et la diligence d’un professionnel, dans le cadre d’une obligation de moyens. Les données de votre Compte sont hébergées sur des serveurs situés dans l’Union européenne, exploités par les prestataires listés à l’annexe 2. Certains de ces prestataires sont des sociétés établies hors de l’Union européenne ; les garanties applicables sont décrites à l’article A1.8.

10.2. Disponibilité. DKOVER met en œuvre des efforts raisonnables pour que le Service soit accessible en permanence, sept jours sur sept. Le Service peut néanmoins être interrompu pour des opérations de maintenance, en cas d’incident chez un prestataire d’hébergement ou de réseau, ou pour toute cause échappant au contrôle de DKOVER. Aucun niveau de disponibilité chiffré n’est garanti. Le Service inclut un mode hors ligne permettant de consulter et de saisir certaines données sans connexion, avec synchronisation au retour du réseau ; ce mode dépend de votre appareil et de votre navigateur.

10.3. Maintenance. Les opérations de maintenance planifiées susceptibles d’interrompre le Service sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l’avance par email ou dans le Service. Les maintenances correctives urgentes peuvent intervenir sans préavis.

10.4. Sauvegardes. Les données de votre Compte font l’objet de sauvegardes quotidiennes automatiques de la base de données, réalisées par notre prestataire d’hébergement et conservées sept (7) jours glissants. Ces sauvegardes ont pour objet la reprise du Service après incident ; elles ne constituent pas un service de restauration à la demande de données supprimées par vous ou vos Utilisateurs. Nous vous recommandons d’exporter régulièrement vos Données.

10.5. Support. Une assistance par email est disponible à contact@dkover.fr. Les demandes sont traitées les jours ouvrés ; DKOVER répond dans un délai raisonnable, sans engagement contractuel de délai. Aucune assistance téléphonique n’est garantie. Pour les abonnés au Plan Expert, le support prioritaire mentionné dans la présentation des Plans consiste à traiter leurs demandes avant celles des abonnés aux autres Plans, dans l’ordre de leur réception ; il ne comporte aucun engagement de délai de réponse ni de résolution. L’assistance porte sur l’usage du Service ; elle ne couvre ni la formation, ni le paramétrage de votre matériel, ni le conseil en gestion ou en chiffrage.

10.6. Évolutions. DKOVER fait évoluer le Service (ajout, modification ou retrait de fonctions, mise à jour de l’interface, des modèles d’intelligence artificielle ou des catalogues). Le retrait d’une fonction substantielle d’un Plan est annoncé avec un préavis d’au moins trente (30) jours ; si ce retrait vous cause un préjudice sérieux, vous pouvez résilier votre abonnement avec effet à la date du retrait, y compris pendant la Période d’engagement, sans être tenu des Mensualités restant à courir, et obtenir le remboursement de la part de la Période de facturation en cours payée d’avance et non consommée.

10.7. Sécurité. DKOVER met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos Données, décrites dans la Politique de confidentialité et à l’annexe 1.

Article 11 : Vos obligations

11.1. Usage du Service. Vous utilisez le Service pour les besoins de votre activité professionnelle, conformément aux Conditions, à la loi et aux droits des tiers. Vous êtes responsable de vos Données, de leur licéité, de leur exactitude et des documents que vous émettez à partir du Service (devis, factures, courriers, réponses à appels d’offres), y compris du respect de vos propres obligations fiscales, comptables, sociales et de facturation.

11.2. Usages interdits. Il est notamment interdit : d’utiliser le Service pour le compte de tiers ou de le revendre, de le louer ou d’en donner accès à des personnes étrangères à votre entreprise ; de partager des identifiants ; de tenter d’accéder aux données d’autres clients ou aux systèmes de DKOVER ; de contourner les limites techniques ou de quota ; d’extraire de façon substantielle le catalogue de référence DKOVER ; de décompiler ou de procéder à l’ingénierie inverse du Service en dehors des cas autorisés par l’article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ; d’introduire des programmes malveillants ; de surcharger le Service par des sollicitations automatisées ; d’importer des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

11.3. Matériel et connexion. Vous faites votre affaire du matériel, des logiciels, des navigateurs à jour et de la connexion internet nécessaires à l’utilisation du Service, ainsi que de la sécurité des appareils sur lesquels vos Utilisateurs se connectent, notamment lorsque des données sont conservées localement par le mode hors ligne.

11.4. Données de tiers. Lorsque vous saisissez dans le Service des données concernant vos propres clients, salariés, fournisseurs ou partenaires, vous garantissez disposer du droit de les traiter et respecter vos obligations de responsable de traitement (information des personnes, licéité, durées de conservation). Les obligations respectives des parties sont décrites à l’annexe 1.

11.5. Collaboration. Vous nous signalez sans délai tout dysfonctionnement, toute faille de sécurité et toute utilisation non autorisée dont vous avez connaissance.

Article 12 : Accès support et administration du compte

12.1. Principe. Afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, DKOVER dispose d’une fonction d’accès support permettant à une personne habilitée de se connecter à votre Compte et d’y effectuer des actions techniques ou fonctionnelles, le cas échéant sans que votre mot de passe ne soit requis ni communiqué. Cet accès s’exerce dans le cadre du contrat et exclusivement pour les finalités énumérées à l’article 12.2. Il ne confère à DKOVER aucun droit d’usage, d’exploitation ou de communication de vos Données au-delà de ces finalités.

12.2. Finalités autorisées. L’accès support ne peut être mis en œuvre que pour :

  1. l’assistance : traiter une demande d’aide, reproduire et corriger une anomalie que vous avez signalée ;
  2. le diagnostic technique : identifier l’origine d’un dysfonctionnement affectant votre Compte ou le Service ;
  3. la maintenance : appliquer une correction, une migration de données ou une opération technique nécessaire à la continuité du Service ;
  4. la sécurité : prévenir, détecter ou faire cesser un incident de sécurité, un accès frauduleux ou une atteinte à l’intégrité des données ;
  5. la conformité : répondre à une obligation légale ou réglementaire, ou à une réquisition d’une autorité compétente.

Tout accès poursuivant une autre finalité, notamment commerciale, est interdit.

12.3. Proportionnalité. L’accès est limité au strict nécessaire au regard de la finalité poursuivie, tant dans son périmètre (fonctions et données consultées) que dans sa durée. La session d’accès support est clôturée à l’issue de l’intervention.

12.4. Déclenchement. L’accès support est, par défaut, déclenché à votre demande (email, ticket ou signalement équivalent), laquelle vaut sollicitation de l’intervention. À titre exceptionnel, DKOVER peut initier un accès sans demande préalable lorsque l’intervention relève de la sécurité, d’un incident ou d’une maintenance critique ne pouvant attendre ; vous en êtes alors informé sans délai injustifié et au plus tard sous soixante-douze (72) heures, avec la date, la finalité, le périmètre et la durée de l’accès.

12.5. Traçabilité. Chaque accès support fait l’objet d’un enregistrement horodaté et inaltérable comportant au minimum la date et l’heure de début et de fin, l’identité de la personne habilitée, le périmètre de l’accès et le motif de l’intervention. Ce journal est conservé pendant la durée indiquée dans la Politique de confidentialité. Vous pouvez en obtenir communication pour ce qui vous concerne sur simple demande à contact@dkover.fr.

12.6. Signalement en cours de session. Lorsqu’une personne habilitée agit dans votre Compte, une mention visible et persistante l’indique dans l’interface à tout Utilisateur connecté.

12.7. Information et opposition. Vous disposez d’un droit d’information sur les accès support vous concernant et d’un droit d’opposition pour motif légitime tenant à votre situation particulière. L’accès support constitue toutefois une modalité indissociable de la fourniture du Service pour les finalités de maintenance, de sécurité et de conformité : si votre opposition rend impossible l’exécution des obligations de DKOVER, elle peut justifier la suspension ou la résiliation du Service dans les conditions de l’article 9. Vous pouvez en revanche vous opposer à tout moment, sans conséquence, aux accès relevant de la seule assistance non sollicitée.

12.8. Personnes habilitées et confidentialité. L’accès support est réservé à l’exploitant de DKOVER et aux personnes qu’il habilite individuellement, toutes tenues à une obligation de confidentialité qui survit à la fin de leur mission. DKOVER tient à jour la liste des personnes habilitées et met en œuvre les mesures techniques garantissant qu’elles seules peuvent déclencher un accès support.

12.9. Sécurité du mot de passe. La faculté d’accès sans mot de passe est une fonction d’administration interne reposant sur les privilèges techniques de l’éditeur ; elle n’implique aucune communication, aucun stockage en clair ni aucun contournement de votre mot de passe, dont la confidentialité demeure protégée.

Article 13 : Propriété intellectuelle

13.1. Le Service. Le Service, son code, son interface, sa documentation, ses bases de données, son nom commercial et ses logos sont la propriété exclusive de DKOVER ou de ses concédants et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Les Conditions ne vous transfèrent aucun droit de propriété.

13.2. Licence d’utilisation. DKOVER vous concède, pour la durée de votre abonnement ou de votre Essai gratuit, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accéder au Service et de l’utiliser, dans les limites de votre Plan, pour les besoins internes de votre entreprise.

13.3. Catalogue de référence DKOVER. Le catalogue de référence (articles, libellés, prix indicatifs, ouvrages) est une base de données dont DKOVER est producteur au sens des articles L341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Vous pouvez l’utiliser dans le Service pour établir vos documents ; toute extraction ou réutilisation d’une partie substantielle en dehors du Service est interdite.

13.4. Vos Données et vos documents. Vous restez propriétaire de vos Données. Les devis, factures, courriers et autres documents que vous produisez avec le Service, y compris à partir des fonctions d’aide au chiffrage, vous appartiennent et sont librement utilisables par vous. Vous concédez à DKOVER le droit de stocker, reproduire, adapter et transmettre vos Données dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service, à sa sécurité et à ses sauvegardes.

13.5. Statistiques d’usage. DKOVER établit des statistiques d’utilisation du Service à partir de données agrégées et anonymisées, ne permettant d’identifier ni votre entreprise, ni vos Utilisateurs, ni vos clients, afin d’améliorer le Service. DKOVER n’utilise pas vos Données pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle ; selon les conditions commerciales de notre prestataire d’intelligence artificielle, les contenus transmis par son interface de programmation ne servent pas non plus à l’entraînement de ses modèles (annexe 2).

13.6. Suggestions. Les suggestions d’amélioration que vous nous adressez peuvent être librement utilisées par DKOVER, sans contrepartie.

13.7. Références de prix agrégées. Avec votre accord, donné dans les réglages de votre Compte et retirable à tout moment, DKOVER peut utiliser les prix de vente de vos articles et de vos devis, agrégés avec ceux d’au moins dix (10) autres entreprises, pour établir et réviser les prix indicatifs du catalogue de référence DKOVER. Les résultats ainsi établis ne permettent d’identifier ni votre entreprise, ni vos clients, ni un prix que vous avez pratiqué ; vos prix d’achat ne sont jamais utilisés. Sans votre accord, vos prix ne servent qu’à votre Compte. Le retrait de votre accord vaut pour les révisions ultérieures du catalogue.

13.8. Références commerciales. DKOVER ne cite votre dénomination, votre logo ou des résultats obtenus avec le Service (temps passé, notes obtenues) qu’avec votre accord écrit préalable, qui précise les supports concernés et que vous pouvez retirer à tout moment pour l’avenir.

Article 14 : Données personnelles

14.1. Vos données. Pour les données personnelles relatives à vous-même, à vos Utilisateurs et à vos contacts avec nous (création et gestion du Compte, facturation, support, sécurité), DKOVER agit en qualité de responsable de traitement. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des Conditions.

14.2. Les données que vous nous confiez. Pour les données personnelles que vous saisissez dans le Service au sujet de tiers (vos clients, prospects, salariés, fournisseurs, intervenants de chantier), vous êtes responsable de traitement et DKOVER agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’annexe 1, qui constitue l’accord de traitement exigé par l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). La liste des sous-traitants ultérieurs autorisés figure à l’annexe 2.

14.3. Point de contact. Toute question ou demande relative aux données personnelles s’adresse à contact@dkover.fr. DKOVER n’a pas désigné de délégué à la protection des données.

Article 15 : Confidentialité

15.1. Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat et qui ne sont pas publiques, notamment vos Données, vos prix et vos réponses à appels d’offres d’une part, les éléments techniques, commerciaux et tarifaires non publics du Service d’autre part.

15.2. Cet engagement ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les a reçues, légitimement détenues avant leur communication, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente. Il survit cinq (5) ans à la fin du contrat.

Article 16 : Responsabilité

16.1. Obligation de moyens. DKOVER est tenue d’une obligation de moyens pour la fourniture du Service. DKOVER n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations.

16.2. Exclusions. DKOVER n’est pas responsable :

  • des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de marché ou de chance (y compris le fait de ne pas remporter un appel d’offres ou d’en être écarté), atteinte à l’image, coût d’obtention d’un service de substitution ;
  • des conséquences d’une utilisation des propositions produites par les fonctions d’aide au chiffrage et à la rédaction (articles 6 et 7) sans la vérification qui vous incombe ;
  • des erreurs, omissions ou illicéités contenues dans vos Données ou dans les documents que vous émettez ;
  • des interruptions ou défaillances imputables à vos équipements, à votre connexion, aux réseaux de télécommunication publics ou à un cas de force majeure ;
  • de la perte de données conservées sur vos appareils avant leur synchronisation ;
  • des accès réalisés avec les identifiants de vos Utilisateurs, sauf manquement de DKOVER à la sécurité du Service.

DKOVER répond des prestataires auxquels il confie l’exécution du Service, notamment l’hébergement et les traitements d’intelligence artificielle, comme de lui-même, dans les limites de l’article 16.3.

16.3. Plafond. En toute hypothèse, et sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité totale de DKOVER au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par vous à DKOVER au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Pendant l’Essai gratuit, le Service étant fourni sans contrepartie, la responsabilité de DKOVER ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ou de dol. Ce plafond ne limite pas les remboursements que les Conditions vous accordent par ailleurs.

16.4. Prescription. Toute action entre les parties au titre du contrat doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter du jour où la partie qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, comme le permet l’article 2254 du code civil.

16.5. Votre responsabilité. Vous êtes responsable des dommages causés à DKOVER ou à des tiers par un usage du Service contraire aux Conditions ou par vos Données, et garantissez DKOVER contre toute réclamation de tiers à ce titre.

16.6. Garantie de DKOVER. DKOVER garantit que le Service, tel qu’il vous est fourni, ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Si une réclamation est formée contre vous à ce titre, DKOVER en assure la défense à ses frais, à condition que vous l’en informiez sans délai et lui laissiez la conduite de la défense ; si l’usage du Service vous est interdit, DKOVER obtient le droit de le poursuivre, le modifie ou, à défaut, met fin à l’abonnement, vous rembourse la part payée d’avance et non consommée, et vous libère des Mensualités restant à courir. Cette garantie s’exerce dans les limites de l’article 16.3 ; elle ne couvre ni vos Données ni les contenus que vous importez.

Article 17 : Force majeure

17.1. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement à ses obligations, à l’exception des obligations de paiement, causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment : panne ou attaque affectant les réseaux de télécommunication ou les infrastructures d’hébergement, défaillance généralisée d’un prestataire essentiel, incendie, inondation, épidémie, grève externe, décision d’une autorité publique.

17.2. La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par email, sans indemnité, y compris pendant la Période d’engagement, la part de la Période de facturation en cours payée d’avance et non consommée étant alors remboursée.

Article 18 : Modification des conditions générales

18.1. DKOVER peut modifier les Conditions, notamment pour tenir compte d’évolutions du Service, de la réglementation ou de ses prestataires. La version en vigueur est datée et consultable en permanence sur https://dkover.fr/cgv.

18.2. Toute modification substantielle vous est notifiée par email à l’adresse de l’administrateur du Compte au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez résilier votre abonnement avant cette date, avec effet à l’échéance de la Période de facturation en cours ; en Formule avec engagement, cette résiliation n’entraîne pas l’exigibilité des Mensualités restant à courir. Une modification des Conditions ne peut ni allonger la Période d’engagement en cours, ni augmenter les Mensualités dues jusqu’à son Terme. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions modifiées.

18.3. Les modifications imposées par la loi ou destinées à corriger une erreur matérielle, ainsi que les évolutions prévues à l’article 4.2 (assujettissement à la TVA) et à l’article 5.4 (facturation électronique), s’appliquent dès leur publication.

Article 19 : Dispositions diverses

19.1. Preuve. Les enregistrements informatiques conservés par DKOVER et ses prestataires (acceptation des Conditions, journaux de connexion, historique de facturation, journaux d’accès support) font foi entre les parties, sauf preuve contraire, conformément aux articles 1366 et suivants du code civil.

19.2. Cession. Vous ne pouvez céder le contrat sans l’accord écrit préalable de DKOVER. DKOVER peut céder ou transférer le contrat, notamment en cas d’apport de l’entreprise individuelle à une société, de cession du fonds ou de changement de forme juridique de l’exploitant ; vous en êtes informé par email et le contrat se poursuit aux mêmes conditions.

19.3. Nullité partielle. Si une stipulation des Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur effet et la stipulation concernée est remplacée par une stipulation valable d’effet économique équivalent.

19.4. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

19.5. Notifications. Les notifications entre les parties sont valablement faites par email : pour DKOVER à contact@dkover.fr, pour vous à l’adresse email de l’administrateur du Compte, que vous tenez à jour.

19.6. Langue. Les Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

19.7. Indépendance. Les parties sont indépendantes ; le contrat ne crée ni société, ni mandat, ni lien de subordination.

Article 20 : Droit applicable, règlement amiable et juridiction

20.1. Droit applicable. Les Conditions et le contrat sont régis par le droit français.

20.2. Règlement amiable. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. Vous pouvez nous écrire à contact@dkover.fr ; DKOVER vous répond dans un délai de trente (30) jours. Les parties peuvent également recourir au Médiateur des entreprises, dispositif public et gratuit de médiation entre entreprises (mediateur-des-entreprises.fr), ou à un conciliateur de justice. Ce recours est facultatif et n’interdit pas la saisine du juge ; lorsque la demande porte sur une somme n’excédant pas cinq mille (5 000) euros, il peut constituer la tentative préalable de règlement amiable prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile. Le Service étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne s’applique pas.

20.3. Juridiction. À défaut de solution amiable, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la fin du contrat est soumis au tribunal judiciaire de Mulhouse, chambre commerciale le cas échéant, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires. Cette attribution de compétence s’applique dans la mesure permise par l’article 48 du code de procédure civile, c’est-à-dire entre parties ayant contracté en qualité de commerçants ; dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.

Article 21 : Communication, présentation et acceptation des conditions générales

21.1. Conformément à l’article L441-1 du code de commerce, les Conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande à contact@dkover.fr. Elles sont accessibles en permanence sur https://dkover.fr/cgv et depuis le Service.

21.2. Les Conditions sont acceptées par l’administrateur du Compte lors de sa première connexion au Service, puis lors de la souscription d’un abonnement sur la page de paiement. La version acceptée et sa date sont conservées par DKOVER. Vous pouvez à tout moment en demander une copie ou l’imprimer.

21.3. Informations présentées avant le paiement. Avant la validation du paiement, la page de souscription présente côte à côte, pour le Plan choisi, la Formule avec engagement et la Formule sans engagement, avec leur Mensualité, l’écart mensuel et l’écart sur douze mois entre les deux Formules. Lorsque vous choisissez la Formule avec engagement, elle indique en outre la durée de l’engagement, la date du Terme de l’engagement, le prix de la première Période de facturation, le montant total des Mensualités dues jusqu’au Terme et le sort de l’abonnement à cette date (article 8.4). Elle indique également qu’en cas de fin anticipée de l’engagement à votre initiative, notamment pour changer de fournisseur (article 9.7), ou de résiliation pour défaut de paiement (article 5.6.3), les Mensualités restant à courir jusqu’au Terme deviennent exigibles. Les prix sont indiqués sans TVA, avec la mention prévue à l’article 4.2.

21.4. Étapes de la souscription et confirmation. La souscription comprend les étapes suivantes : choix du Plan, choix de la Formule, vérification du récapitulatif de la commande et de son prix total, avec la possibilité de revenir en arrière pour corriger une erreur, acceptation des Conditions, puis paiement sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement. Le contrat est conclu en langue française. Après la souscription, DKOVER vous adresse un email de confirmation qui récapitule le Plan et ses principales limites (nombre d’Utilisateurs, devis assistés, Réponses AO incluses), la Formule, la Mensualité, le Terme de l’engagement le cas échéant, et l’adresse de la version des Conditions acceptée ; cet email vaut accusé de réception de votre commande. La version acceptée et le récapitulatif de la commande sont archivés par DKOVER et vous sont communiqués sur simple demande (article 21.2).

Article 22 : Dispositions transitoires

22.1. Les présentes Conditions entrent en vigueur le 13 octobre 2026. Elles s’appliquent à tout abonnement souscrit à compter de cette date et aux Comptes en Essai gratuit ou en pilote à cette date, dont l’administrateur les accepte à sa prochaine connexion (article 1.4). Pour un abonnement payant souscrit avant cette date, elles s’appliquent à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant leur notification par email (article 18.2), sous réserve de l’article 22.4 ; jusque-là, la version des Conditions que vous avez acceptée continue de s’appliquer.

22.2. Fin de l’abonnement annuel. L’abonnement annuel payé d’avance n’est plus proposé depuis le 1er octobre 2026. Un abonnement annuel souscrit auparavant se poursuit, aux conditions acceptées lors de sa souscription, jusqu’au terme de sa Période de facturation annuelle en cours. Il n’est pas renouvelé en abonnement annuel : à ce terme, il se poursuit en Formule sans engagement, au prix de la Formule avec engagement du même Plan, sauf si vous choisissez auparavant la Formule avec engagement (article 8.5). DKOVER vous en informe par email au moins trente (30) jours avant ce terme.

22.3. Abonnements mensuels en cours. Un abonnement mensuel souscrit avant le 1er octobre 2026 se poursuit en Formule sans engagement, au prix en vigueur lors de sa souscription. Aucun engagement ne vous est appliqué sans votre accord exprès. Toute évolution de ce prix suit l’article 4.6.

22.4. Limites du mémoire, de la note et budget d’intelligence artificielle. Pour un abonnement payant souscrit avant le 13 octobre 2026, les articles 6.10 et 7.5 s’appliquent à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant leur notification par email (article 18.2) ; jusqu’à cette date, aucune rédaction ni lecture n’est décomptée ni facturée au titre de l’article 6.10, et aucune fonction n’est suspendue au titre du budget mensuel. En Formule avec engagement, ces articles ne s’appliquent qu’à compter du Terme de l’engagement en cours, sauf si vous les acceptez plus tôt par écrit.


Annexe 1 : Accord de traitement des données personnelles (article 28 du RGPD)

Cette annexe s’applique aux données personnelles que vous traitez au moyen du Service au sujet de vos propres personnes concernées (vos clients, prospects, salariés, fournisseurs, intervenants de chantier). Pour ces données, vous êtes responsable de traitement et DKOVER est sous-traitant.

A1.1. Description du traitement

  • Objet : fourniture d’un logiciel de gestion pour entreprises du bâtiment en mode hébergé (devis, factures, chantiers, clients, planning, pointage, documents, réponse aux appels d’offres).
  • Nature et finalités : hébergement, stockage, affichage, traitement, synchronisation, sauvegarde et restitution des Données que vous saisissez ; envoi d’emails en votre nom (devis, factures, relances, courriers) ; aide au chiffrage ; assistance et maintenance.
  • Durée : durée du contrat, augmentée du délai de restitution et de suppression prévu à l’article A1.9.
  • Catégories de personnes concernées : clients et prospects, salariés et collaborateurs, fournisseurs et sous-traitants, contacts des maîtres d’ouvrage et des maîtres d’œuvre, autres intervenants de chantier.
  • Catégories de données : identité, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, informations relatives aux chantiers (adresses, photos, documents), données contractuelles et de facturation, données de planning et de pointage des salariés. Le Service n’est pas conçu pour des données dites sensibles (article 9 du RGPD) ni pour des données relatives à des condamnations ; vous vous interdisez d’en saisir sans accord écrit préalable de DKOVER.

A1.2. Instructions

DKOVER ne traite ces données que sur vos instructions documentées. L’utilisation du Service dans ses conditions normales, les paramétrages que vous effectuez et les demandes que vous adressez au support valent instructions. DKOVER vous informe si une instruction lui paraît contraire au RGPD. Si le droit de l’Union ou d’un État membre impose un traitement à DKOVER, DKOVER vous en informe avant le traitement, sauf interdiction légale.

A1.3. Confidentialité

Les personnes autorisées par DKOVER à traiter les données sont tenues à une obligation de confidentialité contractuelle (article 12.8 des Conditions).

A1.4. Sécurité

DKOVER met en œuvre les mesures de sécurité appropriées au sens de l’article 32 du RGPD, notamment : chiffrement des données en transit (TLS) et au repos chez l’hébergeur ; cloisonnement des données par Compte au niveau de la base de données ; authentification individuelle et gestion des droits par Utilisateur ; habilitation restreinte et journalisation inaltérable des accès support ; sauvegardes régulières ; procédure de gestion des incidents ; hébergement des données du Compte dans l’Union européenne. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

A1.5. Sous-traitants ultérieurs

Vous autorisez DKOVER à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l’annexe 2. DKOVER impose à chacun d’eux, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente annexe et demeure responsable envers vous de leur exécution. DKOVER ne confie aucun traitement de ces données à un prestataire qui ne figure pas à l’annexe 2.

DKOVER vous informe par email de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre, en tenant à jour l’annexe 2. Vous pouvez vous y opposer pour motif légitime dans ce délai ; à défaut d’accord, vous pouvez résilier l’abonnement avec effet à l’échéance de la Période de facturation en cours, sans être tenu, en Formule avec engagement, des Mensualités restant à courir.

A1.6. Assistance

Compte tenu de la nature du traitement, DKOVER vous aide, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées (fonctions de consultation, de modification, d’export et de suppression dans le Service, assistance sur demande), à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et à respecter vos obligations de sécurité, de notification des violations, d’analyse d’impact et de consultation préalable de l’autorité de contrôle (articles 32 à 36 du RGPD). Les demandes reçues directement par DKOVER et relevant de votre responsabilité vous sont transmises sans y répondre sur le fond.

A1.7. Violation de données

DKOVER vous notifie toute violation de données personnelles vous concernant dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir eu connaissance, par email à l’administrateur du Compte, en vous fournissant les informations utiles à votre propre notification à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées ; les informations qui ne sont pas encore disponibles vous sont communiquées dès qu’elles le sont.

A1.8. Transferts hors de l’Union européenne

Les données de votre Compte sont hébergées dans l’Union européenne. Certains sous-traitants ultérieurs traitent des données hors de l’Union européenne (annexe 2) ; ces transferts reposent sur une décision d’adéquation ou sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, complétées le cas échéant de mesures supplémentaires.

A1.9. Sort des données en fin de contrat

À la fin du contrat, DKOVER conserve vos Données en accès restreint pendant quatre-vingt-dix (90) jours (article 9.5 des Conditions). Pendant ce délai, vous pouvez les exporter ou en demander la restitution dans un format standard réutilisable. À l’issue de ce délai, DKOVER supprime les Données et leurs copies, y compris dans les sauvegardes à l’expiration de leur durée de rétention, sauf obligation légale de conservation, auquel cas les données concernées sont conservées en accès restreint pendant la seule durée légale puis supprimées. Les journaux techniques et d’accès support suivent leurs propres durées, indiquées dans la Politique de confidentialité.

A1.10. Documentation et audit

DKOVER met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Vous pouvez, au plus une fois par an et avec un préavis de trente (30) jours, réaliser ou faire réaliser un audit sous forme de questionnaire ou d’examen documentaire, à vos frais, sans accès aux données des autres clients. Un audit sur site n’est possible qu’en cas de manquement avéré ou d’exigence d’une autorité de contrôle, selon des modalités convenues d’un commun accord.

Annexe 2 : Liste des sous-traitants ultérieurs

Liste à jour au 13 octobre 2026. Les coordonnées complètes figurent dans la Politique de confidentialité.

PrestataireRôleLocalisation du traitementGaranties de transfert
Supabase, Inc.Base de données, authentification, fonctions serveur, stockage de fichiersUnion européenne (Francfort, Allemagne, infrastructure Amazon Web Services)Données hébergées dans l’Union européenne ; accord de traitement intégré aux conditions du prestataire
CloudflareHébergement du site et de l’application, réseau de diffusion, protection réseauRéseau mondial ; entité contractante pour les clients établis dans l’Union européenne : Cloudflare Netherlands B.V. (Amsterdam)Accord de traitement intégré aux conditions du prestataire ; clauses contractuelles types pour les traitements hors de l’Union européenne
Stripe Payments Europe LimitedPaiement, facturation, portail clientIrlande (Union européenne)Accord de traitement intégré aux conditions du prestataire ; aucune donnée de carte bancaire ne transite par DKOVER
Sendinblue SAS (Brevo)Envoi d’emails transactionnels (compte, alertes, documents envoyés en votre nom)FranceAucun transfert hors de l’Union européenne ; accord de traitement intégré aux conditions du prestataire
o2switch SASMessagerie de l’adresse contact@dkover.fr : réception et conservation des demandes de support et de leurs pièces jointesFranceAucun transfert hors de l’Union européenne ; accord de traitement intégré aux conditions du prestataire
Anthropic, PBCModèles d’intelligence artificielle pour le chiffrage des DPGF, la rédaction du mémoire technique, la lecture de sa note prévisionnelle, la lecture des fiches techniques, l’assistant de devis et le tableau de bordÉtats-UnisClauses contractuelles types de l’Union européenne intégrées à l’accord de traitement du prestataire. Selon ses conditions commerciales, les contenus transmis par son interface de programmation ne servent pas à l’entraînement de ses modèles et ne sont conservés que temporairement, à des fins de sécurité
PowerSync (JourneyApps)Synchronisation hors ligne des données de l’application, répliquées sur l’instance du prestataireUnion européenne (instance hébergée par le prestataire)Données hébergées dans l’Union européenne ; accord de traitement du prestataire, dont les clauses contractuelles types encadrent tout transfert éventuel hors de l’Union européenne
Mapbox, Inc.Fonds de carte pour la carte des chantiers, affichés dans votre navigateur, qui transmet alors votre adresse IP et les coordonnées consultéesÉtats-UnisClauses contractuelles types
Base Adresse Nationale (api-adresse.data.gouv.fr)Autocomplétion des adresses (appels effectués depuis votre navigateur, qui transmet le texte saisi)France (service public)Aucun transfert hors de l’Union européenne

Annexe 3 : Formulaire de rétractation (article 1.5)

Ce formulaire ne concerne que l’abonnement conclu hors établissement dans les conditions de l’article 1.5. Complétez-le et renvoyez-le, dans le délai de quatorze (14) jours, à contact@dkover.fr ou à l’adresse postale ci-dessous.

À l’attention de DKOVER, D. KHIREDDINE, entrepreneur individuel, 4 rue Paul Kullmann, 68400 Riedisheim, France, contact@dkover.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d’abonnement au Service DKOVER désigné ci-dessous.

  • Plan et Formule souscrits :
  • Date de conclusion du contrat :
  • Dénomination et numéro SIRET de l’entreprise :
  • Adresse de l’entreprise :
  • Nom et qualité du signataire :
  • Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
  • Date :
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